ART. 49	N°II-1333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1333
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	4 126 920	0	
dont titre 2	4 126 920	0	
Enseignement scolaire public du second degré	4 005 190	0	
dont titre 2	4 005 190	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	9 288 895	
dont titre 2	0	9 288 895	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	1 156 785	0	
dont titre 2	1 156 785	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	9 288 895	9 288 895	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les différents corps d’inspectionjouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre et le pilotage despolitiques éducatives, ainsi que dans l’accompagnementprofessionnel des enseignants. Leur position au plus près duterrain en fait un maillon stratégique entre les rectorats, lesétablissements scolaires et les personnels enseignants.
Cependant, à l’instar de nombreux services de la fonction publique,les corps d’inspection connaissent une situation de sous-effectifstructurel. Cette insuffisance de moyens humains a étéparticulièrement mise en lumière à la suite des révélationsconcernant des faits de violences, notamment au sein del’établissement Betharram et d’autres établissements d’enseignementprivés. L’insuffisance du contrôle exercé sur ces structuresdécoule en partie du manque de personnels d’inspectiondisponibles.
Le plan « Brisons le silence », présenté en mars 2025, prévoit lacréation de seulement 60 postes d’inspecteurs sur deux ans, soitune moyenne de deux postes supplémentaires par académie. Cettemesure apparaît très en deçà des besoins réels, au regard del’ampleur des missions confiées aux corps d’inspection et de lanécessité de renforcer la prévention, le suivi et le contrôle dansl’ensemble des établissements scolaires, publics commeprivés.
Le présent amendement propose donc de renforcer significativementles effectifs des services d’inspection, à hauteur de :
– 60 postes supplémentaires dans le premier degré ;
– 70 postes supplémentaires dans le second degré ;
– 15 postes supplémentaires au sein de l’Inspection générale del’éducation, du sport et de la recherche (IGESR).
Afin de permettre ces créations de postes, il est proposé d’abonderles crédits à hauteur de :
– 4 126 920 euros (en AE et CP) sur l’action 06 « Pilotage etencadrement pédagogique » du programme 140 « Enseignement scolairepublic du premier degré » – titre 2 ;
– 4 005 190 euros (en AE et CP) sur l’action 12 « Pilotage,administration et encadrement pédagogique » du programme 141 «Enseignement scolaire public du second degré » – titre 2 ;
– 1 156 785 euros (en AE et CP) sur l’action 02 « Évaluation etcontrôle » du programme 214 « Soutien de la politique del’éducation nationale » – titre 2.
Conformément à la règle derecevabilité financière, le présent amendement prévoit encompensation une réduction équivalente des crédits à hauteur de 9288 895 euros (en AE et CP) sur l’action 02 « Enseignementélémentaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier etdu second degré », au titre 2.
Les auteurs de cet amendement soulignent qu’ils n’entendent pasdiminuer les moyens alloués à ce programme et invitent leGouvernement à lever le gage.