ART. 49	N°II-1334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1334
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	1	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	1	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les 7 500 infirmières scolairesexerçant au sein de l’Éducation nationale assurent chaque annéeenviron 18 millions de consultations auprès des élèves des premieret second degrés. Majoritairement féminines, ces professionnellesjouent un rôle déterminant dans la prévention, la promotion de lasanté et l’accompagnement global des élèves.
Malgré l’ampleur et la diversité deleurs missions – allant du suivi des élèves à besoins particuliersau repérage des troubles physiques ou psychologiques, en passantpar l’éducation à la santé – leurs conditions de travail demeurentfortement dégradées. Le taux d’encadrement actuel, d’une infirmièrepour 1 314 élèves dans le secteur public (soit plus de 9,8 millionsd’élèves en 2024), reste très insuffisant au regard des besoinsconstatés.
La loi du 27 juin 2025 relative àla profession d’infirmier a marqué une avancée importante enreconnaissant la spécialité d’« infirmier de l’Éducation nationaleet de l’enseignement supérieur » comme spécialité autonome,inscrite à l’article L. 4311-4-1 du code de la santé publique, etsanctionnée par un diplôme de niveau 7.
Cependant, les incertitudesentourant la mise en œuvre réglementaire de cette reconnaissancesuscitent de vives inquiétudes parmi les personnels concernés.
Le présent amendement d’appel viseà réaffirmer la reconnaissance pleine et entière de cettespécialité infirmière et à inviter le Gouvernement à concrétiser,dans les plus brefs délais, le cadre réglementaire correspondant àla loi précitée.
Afin d’exprimer cette orientation,il est proposé d’augmenter symboliquement d’un euro (en AE et enCP) les crédits de l’action 02 « Santé scolaire » du programme 230« Vie de l’élève ».
Conformément à la règle derecevabilité financière, cette augmentation est compensée par unediminution à due concurrence d’un euro (en AE et en CP) surl’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » duprogramme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale».
Les auteurs du présent amendementprécisent qu’ils n’ont pas l’intention de réduire les moyens decette dernière action et appellent le Gouvernement à lever legage.