AVANT ART. 49	N°II-1335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1335
présenté par
Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Boucard, M. Neuder, M. Brigand et M. Fabrice Brun
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AVANT L’ARTICLE 49
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement : 
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	6 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	6 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La protection juridique des majeurs représente un pilieressentiel de notre solidarité nationale. Près d’un million depersonnes vulnérables — en situation de handicap, souffrant detroubles psychiques ou en perte d’autonomie — bénéficientaujourd’hui d’une mesure de protection.
Au quotidien, les mandataires judiciaires à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel (MJPMi) assument une missionindispensable, en lien direct avec les juridictions. Ils gèrentsimultanément plusieurs dizaines de dossiers, mobilisant descompétences juridiques, sociales et patrimoniales, et contribuentpar leur action à prévenir les situations de maltraitance ou devulnérabilité accrue.
Pourtant, la rémunération qui leur est allouée n’a pas évoluédepuis 2014. Fixé à 142,95 € par mesure et par mois, le coût deréférence n’est plus indexé sur le SMIC, contrairement à ce quiétait initialement prévu. Si l’indexation avait été maintenue, cemontant atteindrait aujourd’hui 178,20 €, soit un écart de 24,65%.
Ce gel de la rémunération fragilise désormais l’ensemble de laprofession :
– difficulté à couvrir les charges croissantes,
– attractivité en chute libre du métier,
– turn-over très important,
– démissions et abandons de carrière,
– mise en tension de la continuité du service rendu aux personnesprotégées.
Le manque d’attractivité est directement lié au niveau derémunération : les MJPMi portent une responsabilité juridiquelourde et une charge de travail considérable, sans que celle-ci nesoit reconnue financièrement. Aujourd’hui, certains professionnelsgèrent un volume de dossiers tel que la protection des majeursvulnérables risque de ne plus être assurée dans des conditionssatisfaisantes.
Cet amendement vise un premier pas concret de revalorisation, enportant le coût de référence à 149,98 € par mesure, soit uneaugmentation de + 4,91 %, représentant + 6 M € sur l’action 16 duprogramme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».Cette revalorisation, certes modeste, est indispensable pourenrayer la perte d’attractivité et préserver la viabilitééconomique d’une profession dont dépend la protection de nosconcitoyens les plus fragiles.
En conséquence, le présent amendement propose :
– augmente de 6 000 000 € en AE/CP les crédits de l’action 16 «Protection juridique des majeurs » du programme 304 ;
– diminue à due concurrence les crédits de l’action 12 «Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » duprogramme 157 « Handicap et dépendance ».
L’auteur de l’amendement demande au Gouvernement de lever legage afin de ne pas réduire les crédits dédiés au handicap.