APRÈS ART. 71	N°II-1336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1336
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 917‑1 du code de l’éducationest ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « ,par les établissements d’enseignement mentionnés auchapitre II du titre Ier et au titre II dulivre IV de la deuxième partie ou par les établissementsmentionnés à l’article L. 442‑1 » sont remplacés parles mots : « et intègrent le corps des accompagnants desélèves en situation de handicap qui est classé dans lacatégorie B prévue à l’article L. 411‑2 du codegénéral de la fonction publique, et dont les modalités sont fixéespar décret » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Les agents non titulaires exerçant dans des établissementsd’enseignement publics ou privés sous contrat d’association au1er septembre 2024 sont immédiatement nommésfonctionnaires stagiaires dans leur corps d’exercice. Ceux de cesagents qui ne remplissent pas les conditions posées par lesarticles L. 321‑1 à L. 312‑3 du code général de lafonction publique se voient proposer un contrat de travail à duréeindéterminée dans les mêmes conditions de rémunération et de tempsde travail que les fonctionnaires titulaires. Les fonctionnairesstagiaires accomplissent un stage d’un an. Au cours de leur stage,ils bénéficient d’une formation organisée, dans le cadre desorientations définies par l’État, par un établissementd’enseignement supérieur, visant l’acquisition des compétencesnécessaires à l’exercice du métier. Cette formation alterne despériodes de mise en situation professionnelle dans un établissementet des périodes de formation au sein de l’établissementd’enseignement supérieur. Elle est accompagnée d’un tutorat et peutêtre adaptée pour tenir compte du parcours antérieur desfonctionnaires stagiaires. » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Les accompagnants des élèves en situation de handicap sontrecrutés par concours, organisés selon des modalités fixées parvoie règlementaire, qui prévoient une affectation des lauréats dansl’un des départements de l’académie au sein duquel le concours aété organisé. » ;
4° Les sixième et huitième alinéas sont supprimés.
 
II. – Le premier alinéa de l’article L. 611‑1du code général de la fonction publique est complété par lesmots : « , et pour le corps des accompagnants des élèvesen situation de handicap ».
 
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les accompagnantes et accompagnantsd’élèves en situation de handicap (AESH) ne disposent pasaujourd’hui des conditions leur permettant d’exercer pleinementleurs missions. Entre contrats précaires (CDD, temps partielimposé, faible rémunération, etc.) et charge de travail parfoisexcessive — jusqu’à cinq élèves suivis par un seul AESH —, ildevient urgent de repenser globalement le statut de ces personnels,pourtant essentiels au bon fonctionnement du service publicd’éducation.
La question du statut des AESH fait régulièrement l’objet de débatsmédiatiques et parlementaires. Sur le fond, la quasi-totalité desgroupes politiques s’accorde à reconnaître l’indignité de lasituation actuelle : cette précarisation nuit non seulement auxpersonnels eux-mêmes, mais aussi à la qualité de l’accompagnementdes élèves en situation de handicap. Pourtant, lorsqu’il s’agit depasser des constats aux actes, les avancées concrètes se fontattendre.
La création d’un véritable statut de fonctionnaire pour les AESHconstitue la seule réponse durable. Elle permettrait d’apporter desgaranties en matière de rémunération, de stabilité de l’emploi, deformation, ainsi que de reconnaissance de leur rôle au sein del’écosystème éducatif.
Ainsi, afin de mettre un terme aux atermoiements récurrentsentourant cette question, le présent amendement propose la créationd’un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les AESH. Cetteinitiative s’inscrit dans la continuité des travaux déjà menés ausein de notre Assemblée, notamment par le groupe Écologiste etSocial ainsi que par Mme Nadège Abomangoli (LFI).