ART. 49	N°II-1337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1337
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	5 000 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Fonds de soutien à la rénovation du bâti scolaire(lignenouvelle)	5 000 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000 000	5 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La vétusté du bâti scolaire denotre pays constitue un sujet de préoccupation majeure. De nombreuxétablissements sont installés dans des bâtiments anciens, inadaptésaux enjeux contemporains. D’autres, plus récents, présententaujourd’hui un état de dégradation tel qu’ils ne permettent plusd’assurer les enseignements dans des conditions satisfaisantes.
Pourtant, la question du bâti scolaire relève avant tout de lasanté publique. Certains risques que l’on aurait pu croire révolusdemeurent, à l’image de la présence d’amiante. Bien que sonutilisation soit interdite depuis 1997, 85 % des établissementsscolaires ont été construits avant cette date, et 70 % d’entre euxcontiennent encore des matériaux amiantés. Ce chiffre estvraisemblablement sous-estimé, puisque seuls la moitié desétablissements déclaraient en 2024 disposer d’un dossier techniqueamiante (DTA) [1].
Si notre parc scolaire peine à répondre à des enjeux sanitairesd’il y a trente ans, comment pourrait-il faire face aux défisclimatiques actuels ? En 2019, les épreuves du diplôme national dubrevet ont dû être reportées en raison d’une canicule, révélantl’inadaptation des établissements à de telles températures. En juin2025 encore, des centaines d’écoles ont dû fermer sous l’effet desfortes chaleurs.
Au-delà de ces épisodes médiatisés, le quotidien des enseignants,élèves et étudiants est souvent marqué par des conditionsd’apprentissage dégradées, dans des bâtiments dont les températuresextrêmes empêchent d’assurer convenablement la mission de servicepublic qu’est l’éducation. L’Organisation mondiale de la santé(OMS) estime d’ailleurs que « les risques d’atteinte à la santésont réels lorsque les températures dans les locaux sontinférieures à 14 °C ou supérieures à 30 °C » [2].
Les fortes chaleurs ont des conséquences directes sur la santé,mais également sur le travail et l’apprentissage : la productivitémoyenne baisse de 50 % dès 33-34 °C, même pour un effort modéré[3]. Plusieurs études ont démontré que les performances scolairesdiminuent à mesure que la température des salles de classe augmente[4].
Or, les collectivités locales, faute de moyens suffisants, peinentà engager les travaux de rénovation nécessaires. Les inégalitésterritoriales sont manifestes : d’une part géographiques, car lesbesoins d’adaptation sont plus importants en milieu urbain, où latempérature moyenne peut être jusqu’à 6,5 °C plus élevée que dansles zones rurales – comme cela a été observé entre l’agglomérationde Rennes et sa périphérie entre 2010 et 2013 [5]. D’autre partéconomiques, puisque les collectivités les plus aisées investissentdavantage dans leurs établissements scolaires. Les communesappartenant au quartile le plus riche dépensent en moyenne 275,80 €par habitant·e pour l’enseignement, la formation etl’apprentissage, contre 270,40 € pour celles du quartile le pluspauvre [6].
Afin de répondre au double enjeu du manque de moyens et desinégalités territoriales, il est proposé de créer un fonds nationalde soutien à la rénovation du bâti scolaire. Compte tenu del’ampleur du retard accumulé et du nombre d’établissementsconcernés – environ 50 000 écoles publiques –, des moyenssignificatifs doivent être mobilisés. Le rapport Demarq estimaitdès 2020 les besoins à 40 milliards d’euros sur dix ans [7], soitenviron 5 milliards d’euros par an en tenant compte del’inflation.
Le présent amendement propose donc la création d’un programme“Fonds de soutien à la rénovation du bâti scolaire”, doté de 5 000000 000 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits depaiement (CP).
Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il estproposé de réduire d’autant les crédits du programme 139 «Enseignement privé du premier et du second degrés », selon larépartition suivante :
·      1 616 053 613 € (AE et CP) àl’action 02 « Enseignement élémentaire » ;
·      2 278 544 499 € (AE et CP) àl’action 03 « Enseignement en collège » ;
·      1 105 401 888 € (AE et CP) àl’action 04 « Enseignement général et technologique en lycée ».
Les auteurs du présent amendement n’entendent pas diminuer lesmoyens alloués à ces actions et appellent le Gouvernement à leverle gage.
 
Le présent amendement s’appuie sur le travail remarquable réalisépar l’Alliance Écologique et Sociale (AES) dans son rapport «L’école bien dans les murs, Pour une rénovation écologique du bâtiscolaire » publié en septembre 2025. La Confédération paysanne,ATTAC, SUD-SolidairEs, GreenPeace, la FSU, Les Amis de la Terre,OXFAM et la CGT Educ’Action ont notamment participé à cerapport. 
 
[1] SNES-FSU, Amiante dans le bâtiscolaire : il faut agir !, 14 mars 2025,https://www.snes.edu/ma-carriere/sante-et-securite/amiante-dans-le-bati-scolaire-il-faut-agir/. 
[2] ONS, Les ambiances thermiques dans les locaux, Risquesparticuliers, Premier et Second degrés, 10 juillet 2019,ONS_FPO_1D_2D_07_08_AmbiancesThermiques_1155660.pdf.
[3] White M. C., Etzel R. A., Wilcox W. D. et Lloyd C., «Exacerbations of Childhood Asthma and Ozone Pollution in Atlanta »,in Epidemiology Study, Environmental Research, vol. 65, issue 1,avril 1994, p. 56-68.
[4] Wargocki P and Porras-Salazar J-A., « The relationship betweenclassroom temperature and children’s performance in school »,Building and Environnement 157. April 2019. 
[5] Foissard X., L’îlot de chaleur urbain et le changementclimatique : application à l’agglomération rennaise, thèse pour ledoctorat de géographie, Université Rennes 2, 2015.
[6]https://www.collectivites-locales.gouv.fr/bis-ndeg194-la-situation-financiere-des-commues-en-2023-selon-les-revenus-de-leurs-habitants. 
[7] Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie etdes technologies, Rapport sur la rénovation énergétique desbâtiments scolaires, François Demarcq, 26 février 2020.