ART. 49	N°II-1339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1339
présenté par
Mme Garin et Mme Riotton
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	3 000 000	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	3 000 000	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les violences sexistes et sexuelles demeurent massives dansnotre pays. Pourtant, moins de 10 % des victimes déposentplainte. Pour beaucoup, le premier contact avec l’institutionpolicière ou judiciaire reste une épreuve. Les témoignages et lesrapports officiels l’attestent : questions intrusives, manqued’écoute, d’intimité, de temps ou de formation spécifique.
Ces constats rejoignent ceux établis dans le récent rapportparlementaire sur la définition pénale du viol, qui rappelle que« l’absence de formation spécifique des forces de l’ordreconduit trop souvent à une maltraitance institutionnelle de laparole des victimes ».
La gendarmerie nationale joue pourtant un rôle central dansl’accès au droit, notamment dans les territoires ruraux où elle estsouvent le seul lieu d’accueil des victimes. Elle dispose déjà d’unréseau de référents « violences intrafamiliales » et deMaisons de protection des familles, ainsi que de modules deformation initiale et continue. Mais ceux-ci demeurent trophétérogènes et trop courts : aucune certification obligatoiren’existe à ce jour, et la plupart des personnels de terrain nebénéficient d’aucune mise à jour régulière sur le traitement desplaintes pour violences sexuelles.
Avec cet amendement, nous proposons donc la mise en place d’unplan de formation obligatoire pour l’ensemble des personnels de lagendarmerie accueillant du public, centré sur la reconnaissance desviolences sexistes et sexuelles, les bonnes pratiques d’audition etde recueil de la parole, la coordination avec les associationsspécialisées et les acteurs médico-sociaux, et l’orientation desvictimes vers les dispositifs d’hébergement et de soins.
Ce plan serait bien sûr construit avec les associationsspécialisées (Fédération nationale Solidarité Femmes, Collectifféministe contre le viol, Planning familial, etc.) et déployé sousla supervision du Centre national de formation de la gendarmerie deFontainebleau, qui pilote déjà les formations« VIF ».
Pour financer ce plan de formation obligatoire à lalutte contre les violences sexistes et sexuelles et au recueil desplaintes, il est proposé de doterde 3 000 000 € en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 04 « commandement, ressourceshumaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerienationale ». Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF, nous proposonsde prendre ces 3 000 000 € en AE et en CP surl’action 12 « Préparation et interventions spécialisées desmoyens nationaux » du programme 161 « Sécuritécivile ». Ce transfert n’a qu’un caractère de gage techniqueet ne traduit en rien une volonté de réduire les moyens de lasécurité civile. Le Gouvernement est invité à lever ce gage.
Justification du montant
Le chiffrage repose sur le référentiel existant du projetfrancilien de formation police/gendarmerie du Centre HubertineAuclert, qui a formé 731 agent·es en 2024 pour un budget de189 000 €, soit un coût observé d’environ2 900 € par session et 260 € par stagiaire.
À l’échelle nationale, un crédit de3 000 000 € permettrait de former environ10 000 gendarmes (chef·fe de brigade, adjoint·e, référent·e« violences intrafamiliales ») dans les 3 646 unitésaccueillant du public, en intégrant les coûts d’ingénieriepédagogique, de coordination et d’évaluation.