ART. 49	N°II-1340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1340
présenté par
Mme Garin et Mme Delpech
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	190 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	190 000	0	
TOTAUX	190 000	190 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement adopté en commission des finances vise à alerterle Gouvernement et la représentation nationale sur les difficultésfinancières rencontrées par le numéro vert national« Sexualité, contraception et IVG » géré par le Planningfamilial.
Dans un contexte d’augmentation de la désinformation, ce numérovert est un dispositif public essentiel, gratuit et anonyme quipermet à chacun d’obtenir une information fiable, vérifiée etrespectueuse en matière de santé sexuelle. En ce sens, il constitueun outil essentiel de lutte contre la désinformation.
Or, pour 2026, sa pérennité n’est pas garantie. Un soutien de190 000 euros supplémentaires permettrait au Planningfamilial d’assurer la continuité du numéro vert et du tchat ycompris les samedi.
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de190 000 euros d’autorisations d’engagement (AE) et decrédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texteinitial sur le programme Inclusion sociale et protection despersonnes et à abonder pour un même montant le programme 137Égalité entre les femmes et les hommes. 
Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de laDélégation aux droits des femmes pour le PLF 2026.