ART. 49	N°II-1342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1342
présenté par
Mme Garin et Mme Delpech
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	1 000 000	
Administration pénitentiaire	1 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement adopté en commission des finances vise à alerterle Gouvernement et la représentation nationale sur le financementactuel des centres de prise en charge des auteurs de violences(CPCA).
Le financement des CPCA repose presque intégralement sur lamission Solidarité et singulièrement sur le programme 137 Égalitéentre les femmes et les hommes qui contribue à hauteur de4,7 M€ au financement de ces centres.
A contrario, le programme Administration pénitentiaire de lamission Justice n’accorde aucun financement national aux CPCA.Ainsi, seuls 9 centres sur les 30 existants perçoivent desfinancements émanant des services pénitentiaires d’insertion et deprobation. En outre, ceux-ci sont particulièrement hétérogènesallant de 1 000 euros à 37 000 euros en 2025, selon leministère de la Justice.
Alors que plus de 80 % des personnes qui se rendent dansles CPCA y sont contraintes par une décision de justice, ilsemblerait judicieux et juste que la mission Justice contribue demanière plus substantielle à leur financement.
Partant du constat que pour le PLF 2026, la contribution duprogramme 137 au financement des CPCA a baissé de 1 milliond’euros, cet amendement propose que le programme Administrationpénitentiaire compense cette baisse.
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de1 million d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de créditsde paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur leprogramme Justice judiciaire et à abonder pour un même montant leprogramme Administration pénitentiaire. 
Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de laDélégation aux droits des femmes pour le PLF 2026.