ART. 49	N°II-1348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1348
présenté par
M. Balanant
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	20 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport de la commissiond’enquête relative aux violences commises dans les secteurs ducinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de lapublicité, dont l’auteur de cet amendement en est aussi l’auteur, amis en exergue les difficultés rencontrées par les différentsacteurs de la prévention et de la lutte contre les violences etharcèlements sexistes et sexuelles dans la culture pour secoordonner d’une part et pour traiter les signalements dans letemps du projet concerné.
 
En effet, la courte durée parfois de certains tournages, réduit ledélai d’intervention des inspecteurs lorsqu’un signalement est reçutardivement. Or, en l’absence d’un suivi systématique desproductions en cours, il est difficile d’intervenir avant la fin duprojet. Ce qui limite par ailleurs parfois les signalements, lespersonnes considérant que rien ne pourra être fait de toutefaçon.
Le nombre de signalements reçus par l’inspection du travail dans lesecteur de la culture est en effet très faible, limitant là encoreson action et créé un véritable cercle vicieux. Ainsi, selon ladirection du travail, pour 2023-2024, environ 400 sollicitationsconcernaient des faits de violence au travail, 4 concernaient lespectacle vivant et 2 les entreprises artistiques etculturelles.
 
En parallèle, le manque de coordination entre les différentsacteurs du secteur culturel et de l’inspection du travail ne permetpas des actions efficaces. En effet, les signalements reçus par lesdifférentes cellules, comme Audiens, ne sont pas transmises auxinspecteurs du travail, ce qui réduit de facto sa capacité àintervenir rapidement et efficacement.
 
Cet amendement vise à traduire dans la loi de finances pour 2026 larecommandation n°50 du rapport précédemment cité et ainsi àfavoriser les échanges entre l’ensemble des acteurs de laprévention et de la lutte contre les VSS dans la culture, notammentle ministère de la culture, la cellule Audiens, le Comité centrald’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CCHSCT) etl’inspection du travail.
 
Le présent amendement abonde de vingt millions d’euros euros, enautorisation d’engagement et en crédit de paiement, le programme« soutien des ministères sociaux » (programme 155) en sonaction 01. Pour des raisons de recevabilité et par obligation decompensation, le présent amendement réduit à due concurrence, soitde vingt millions d’euros, en autorisation d’engagement et encrédit de paiement, l’action 04 du programme « accompagnementdes mutations économiques et développement de l’emploi »(programme 103).