ART. 49	N°II-1350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1350
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	2 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	2 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la présentation par laPremière Ministre, le 27 septembre 2023, du Plan interministérielde lutte contre le harcèlement scolaire, et après audit de laDirection interministérielle de la transformation publique (DITP),le 3018, numéro d’écoute de l’association e-Enfance, a été désignécomme numéro unique dédié au harcèlement (le faisant ainsifusionner avec le 3020). Gage d’une véritable volonté duGouvernement, cela a été rappelé le 20 novembre 2023, dans le cadrede la présentation du nouveau Plan du Gouvernement contre lesviolences faites aux enfants. Ce plan prévoyait ainsi lefinancement de quatorze écoutants supplémentaires pour le 3018d’ici la fin de l’année 2025.
Dans le cadre de la loi de financespour 2024, un arbitrage interministériel prévoyait qu’unesubvention annuelle de 1,4 millions d’euros devait être attribuéede façon pérenne au 3018. Cela devait lui permettre d’assurer lamontée en charge du recrutement des écoutants. Cela n’a cependantpas été suivi d’effet et aujourd’hui l’association est dans unesituation alarmante : alors que le taux de décrochage initial étaitde 80%, il est passé à 30% aujourd’hui, avec une moyenne de 400appels par jour (avec des pics à 900). Elle n’a reçu aucun budgetpour créer les quatorze nouveaux postes prévus par les différentsplans.
Cet amendement propose ainsi deverser une subvention à l’association e-Enfance, afin de luipermettre de répondre à l’augmentation du volume d’appel, inhérentà la fusion avec le 3020. Les auteurs de cet amendement tiennent àle rappeler, il ne s’agit en aucun cas de subventionnerl’intégralité des besoins de l’association, mais bien de répondre àune volonté du gouvernement de créer un numéro unique. En effet,e-Enfance, en tant qu’association, reçoit des subventions publiquesfrançaises aussi bien qu’européennes mais aussi du mécénat privé.C’est ce qui lui permet de garantir son indépendance, que nousdevons absolument préserver.
Le présent amendement abonde dedeux millions d’euros le programme « Vie de l’élève » (programme230) en son action 01 « Vie scolaire et éducation à laresponsabilité ». Pour des raisons de recevabilité et parobligation de compensation, le présent amendement minore du mêmemontant, soit de deux millions d’euros, en autorisationd’engagement et en crédit de paiement, l’action 08 « Logistique,système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien dela politique de l’éducation nationale ». Les auteurs de cetamendement appellent le Gouvernement à lever le gage pour éviterd’en faire reposer le coût sur le programme « Soutien de lapolitique de l’éducation nationale ».
Cet amendement a été travaillé avecl’association e-Enfance.