ART. 49	N°II-1353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1353
présenté par
M. Armand
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	1	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	1	0	
SOLDE	1	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	1	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	1	0	
SOLDE	1	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de transférer 1 euro symbolique enautorisations d’engagement
et en crédits de paiement :
- depuis l’action 01 Moyens de l’administration centrale duprogramme 215 Conduite et
pilotage des politiques de l’agriculture ;
- vers l’action 27 Moyens de mise en œuvre des politiquespubliques et de gestion des
interventions du programme 149 Compétitivité et durabilité,laquelle comprend les concours
du ministère de l’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire etde la Forêt à la plupart de ses
opérateurs.
Lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2024,il avait été précisé que « le
schéma d’emplois de l’ONF, initialement -95 ETPT prévus par lecontrat État ONF 2021‑ 2025,
est suspendu en 2024 pour la deuxième année consécutive afin depermettre à
l’établissement de renforcer ses moyens sur des missionsprioritaires telles que la défense des
forêts contre le risque incendie ou le renouvellement de laforêt. »
De même, lors de l’examen du projet de loi de finances pour2025, la nécessité d’arrêter la
baisse des effectifs de l’ONF avait fait l’objet d’un consensusdes parlementaires, s’agissant
d’un établissement qui est passé de 12.500 à 7.500 agents entre2002 et 2022 et alors que
ses missions opérationnelles augmentent avec le changementclimatique. Dans ce contexte,
le Gouvernement avait confirmé la stabilité des effectifs del’établissement pour la troisième
année consécutive.
Cette réalité n’a pas changé, elle est même d’autant plusprégnante après l’été que nous
venons de vivre. La poursuite de la mise en œuvre de la loi n°2023‑580 du 10 juillet 2023
visant à renforcer la prévention et la lutte contrel’intensification et l’extension du risque
incendie est essentielle, alors que des mégafeux ont à nouveaufortement frappé la France.
Par ailleurs, les missions de l’ONF restent les mêmes, avec lanécessité d’agir pour valoriser
les bois issus de dépérissement, renouveler 10 % de nos espacesforestiers d’ici à 2032, et
accomplir l’ensemble de ses missions d’intérêt général, défensedes forêts contre les
incendies, restauration des terrains de montagne (RTM) ouprotection des dunes du littoral
atlantique.
Dans son rapport de septembre 2024 intitulé « L’Office nationaldes forêts et le défi de la
transition écologique », la Cour des comptes indiquait que « lesmoyens humains de
l’établissement apparaissent désormais insuffisants pourrépondre aux missions croissantes
qui lui sont assignées », avant d’ajouter « ces réductionsd’effectifs ont eu des conséquences
importantes sur le maintien des compétences au sein del’établissement. Ayant initialement
pesé sur les fonctions support, les réductions d’effectifs ontété étendues aux effectifs
d’ouvriers forestiers dont l’établissement a désormais de plusen plus besoin pour répondre
aux travaux sylvicoles de renouvellement des forêts publiques ».Elle conclut en précisant que
« l’exercice des missions de police environnementale constitueune difficulté supplémentaire
dans la mesure où elle suppose le maintien d’un effectifsuffisant de fonctionnaires pour
garantir la bonne mise en œuvre des missions de surveillanceprévues par le régime
forestier ».C’est pourquoi cet amendement propose l’annulationde la suppression des 37 ETPT
prévue par le présent projet de loi de finances pour 2026, maisne représentant en fait pas
d’effort conventionnel, que ce soit en autorisationsd’engagement ou en crédits de
paiement, car l’ONF dispose majoritairement de contrats dedroits privés et n’a pas besoin
de ressources supplémentaires pour garantir son schéma d’emploi.Le budget de l’ONF,
composé à 70% de ressources propres résultant de la vente debois, peut subvenir, en
propre, au maintien des 37 ETPT.
Cet amendement a été travaillé avec l’ONF