AVANT ART. 49	N°II-1367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1367
présenté par
Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Rolland, M. Boucard, M. Neuder, M. Brigand et M. Fabrice Brun
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AVANT L’ARTICLE 49
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
PROGRAMMES	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	800 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	800 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	800 000 000	800 000 000	
SOLDE	0	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, et surproposition du collectif Cause Majeur !, il est proposé de financerl’accompagnement de tous les jeunes majeurs issus de la protectionde l’enfance jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans la vieadulte.La loi du 7 février 2022 relative à la protection desenfants constitue une avancée majeure, en rendant juridiquementobligatoire l’accompagnement des jeunes majeurs par l’aide socialeà l’enfance (ASE) jusqu’à l’âge de 21 ans.Cependant, trois ansaprès l’entrée en vigueur de cette loi, une consultation menée parle réseau Cause Majeur ! montre que cette obligation restelargement inapplicable dans de nombreux départements. Faute demoyens suffisants, de trop nombreux jeunes majeurs de la protectionde l’enfance se retrouvent livrés à eux-mêmes dès 18 ou 19 ans,dans une précarité financière, sociale et émotionnelle indigne denotre République. En moyenne, l’accompagnement cesse à 19 ans et 9mois, bien en deçà du cadre légal.Cette situation s’expliqueprincipalement par l’insuffisance du financement dédié. En troisexercices budgétaires, l’État n’a accordé que 50 millions d’eurossupplémentaires aux départements pour appliquer la loi. Ce soutien,bien que symbolique, est très en deçà des besoins réels, évaluéspar le collectif Cause Majeur ! et largement reconnus par lesacteurs de terrain.Le présent amendement propose donc d’augmenterde 80< span class=”del cts-1” data-cid=”8” data-userid=”9928”data-username=”Lucas Leruste” data-time=”1762970266776”>0</span> millions d’euros le budget consacré à cet accompagnement,en complément des 1,2 milliard d’euros déjà investis annuellementpar les départements.Ces crédits seraient attribués surjustificatif, en fonction du montant réalisé et prévisionnel dechaque département, ainsi que du nombre d’enfants de 17 ans confiésà l’ASE au 31 décembre de l’année N-1, afin d’assurer un fléchageclair et équitable des moyens vers les jeunes majeurs.Cette mesureconstituerait un signal fort de l’État envers les départements, enrépartissant plus équitablement la charge financière d’une missionqui relève pleinement de la solidarité nationale.Rappelons qu’alorsque 11 milliards d’euros sont dépensés chaque année pour laprotection de l’enfance, un quart des personnes sans abri sontd’anciens enfants placés, un chiffre qui atteint 40 % chez lesmoins de 25 ans sans domicile fixe. Ce constat appelle à aller aubout de l’accompagnement pour prévenir la rupture et l’exclusion.Enconséquence, le présent amendement propose :– d’augmenter de 800000 000 € en AE/CP les crédits de l’action 17 « Protection etaccompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables» du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes» ;– de diminuer à due concurrence les crédits de l’action 12 «Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » duprogramme 157 « Handicap et dépendance ».L’auteur de l’amendementdemande au Gouvernement de lever ce gage, afin que le renforcementde la protection des jeunes majeurs ne se fasse pas au détrimentdes aides en faveur des personnes handicapées, qui répondent ellesaussi à des besoins essentiels.