ART. 49	N°II-1373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1373
présenté par
M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	5 842 496	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	5 842 496	
TOTAUX	5 842 496	5 842 496	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif pour lesconditions dignes et égalitaires des enseignants contractuels enécoles d’architecture et voté lors du PLF 2023, mais non reprisdans le 49‑3. Le présent amendement vise donc à aligner lesrémunérations des professeurs contractuels des ENSA sur celles destitulaires. En effet, les professeurs contractuels ont unerémunération au niveau du SMIC. Il est proposé une évolution del’indice majoré 352 actuel (taux SMIC mensuel) vers un indicemajoré 517, équivalent à 2 422,67 € bruts mensuels pourun plein temps. Cet indice correspond à un taux mensuel brut pourun maître de conférence en école d’architecture avec un and’ancienneté. 
Cet amendement fixe la rémunération des enseignants contractuels« en référence à ce que devrait normalement percevoir unfonctionnaire exerçant les mêmes fonctions. » (art. 5.2.2de la circulaire du 20 octobre 2016) Nous devonsmettre fin à cette situation injuste pour les personnelscontractuels, sans lesquels les ENSA ne pourraient fonctionner etles étudiants en architecture se former. Ils représentent 43 %des enseignants et 23 % des effectifs en ETPT. Il convient deprocéder à une revalorisation immédiate puis d’assurer une prise encompte de l’ancienneté dans un second temps. Afin de se conformeraux règles de la LOLF et de recevabilité des amendements, cetamendement est ainsi rédigé :
L’action 1 (soutien aux établissements d’enseignement supérieur etinsertion professionnelle) du programme 361 (transmission dessavoirs et démocratisation de la culture) est abondée en AE et enCP de 5 842 496 euros. Ces crédits sont prélevéshors titre 2 au sein de l’action 07 (fonctions de soutien auministère) du programme 224 (soutien aux politiques du ministère dela culture).