ART. 49	N°II-1375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1375
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	350 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	350 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	350 000 000	350 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les bourses sur critères sociaux constituent un levier essentielde la politique publique d’égalité des chances dans l’enseignementsupérieur. Comme le souligne le rapport Jolion de 2023, l’obtentiond’une bourse ne représente pas seulement un soutien financier, maisun véritable déterminant de la réussite académique. Les indicateursde performance du programme 231 confirment cette analyse : lesboursiers affichent un taux de réussite 1,17 fois supérieur à celuides non-boursiers.
Si l’acte 1 de la réforme des bourses, initié en 2023, a permisde rattraper temporairement les effets de l’inflation, il convientdésormais d’inscrire cette dynamique dans la durée. Le systèmeactuel, structuré en huit échelons, génère des effets de seuils quifragilisent notamment les étudiants issus des classes moyennes. Parailleurs, les bourses sur critères sociaux demeurent parmi lesrares aides sociales annuelles dépourvues d’indexation automatiquesur l’inflation, ce qui érode progressivement leur pouvoir d’achatet compromet l’efficacité du dispositif.​
Cet amendement vise à poursuivre l’effort engagé par leGouvernement en faveur de la vie étudiante. Il abonde ainsi de 350millions d’euros les crédits du programme 231 « Vie étudiante »,permettant d’engager la phase suivante de la réforme avecprioritairement la double indexation des barèmes et des montantsdes bourses, l’augmentation du nombre de bénéficiaires à 1 milliond’étudiants ainsi que la linéarisation des échelons d’attribution.Investir dans le système de bourses, c’est investir dans laréussite académique et contribuer durablement à la vitalité denotre enseignement supérieur.​
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement prélève à due concurrence les crédits nécessaires sur leprogramme 172 « Recherches scientifiques et technologiquespluridisciplinaires », sans pour autant entendre minorerdurablement les crédits de ce programme. Le Gouvernement est doncappelé à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec la FAGE.