ART. 49	N°II-1376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1376
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	120 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	120 000 000	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	120 000 000	120 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte international marqué par des tensionsgéopolitiques croissantes et une compétition accrue pour lamaîtrise des savoirs, de la technologie et de l’innovation, il estimpératif que la France préserve, au risque de décrocher parmi leconcert des Nations, la solidité de son système universitaire et derecherche. Celui-ci constitue un pilier essentiel de notresouveraineté nationale, à la fois intellectuelle, scientifique etstratégique. Les universités font face à une augmentation continuedu nombre d’étudiants ces dernières années, sans que les moyensalloués n’évoluent proportionnellement. Elles participent doncactivement à la maîtrise du déficit et à l’effort de redressementdes finances publiques.
Alors qu’elles sont déjà confrontées à des contraintesbudgétaires fortes, se traduisant par des situations déficitairespour un grand nombre d’entre elles, les universités doiventimpérativement développer à moyen terme leurs ressources propres(apprentissage, formation continue, partenariats internationaux,diplômes d’établissement...). À plus court terme, pour l’exercice2026, l’absence de compensation des nouvelles charges imposées parl’État pourrait créer un effet ciseau insoutenable. Il en est ainside la hausse de quatre points du CAS Pensions – passant de 78,28% à82,28% – pour la seconde année consécutive. Sur les 200 millionsd’euros de coût induits, la compensation prévue par le projet deloi de finances pour 2026 s’élève à 80,9 millions d’euros.
Le présent amendement vise donc à prévoir une compensationintégrale, à destination des universités, du coût du relèvementde quatre points du taux des cotisations employeurs pourla fonction publique d’État – CAS Pensions - à hauteur du reste àcharge pour les universités. À cette fin, il affecte 120millions d’euros supplémentaires à l’action 15 « Pilotageet support du programme » du programme « Formations supérieures etrecherche universitaire ».
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement prélève à due concurrence les crédits nécessaires sur leprogramme « Recherche et enseignement supérieur en matièreéconomique et industrielle », sans pour autant entendre minorerdurablement les crédits de ce programme. Le Gouvernement est doncappelé à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec France Université.