ART. 49	N°II-1377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1377
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	100 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	10 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	80 000 000	
Recherche duale (civile et militaire)	0	10 000 000	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte international marqué par des tensionsgéopolitiques croissantes et une compétition accrue pour lamaîtrise des savoirs, de la technologie et de l’innovation, il estimpératif que la France préserve, au risque de décrocher parmi leconcert des Nations, la solidité de son système universitaire et derecherche. Celui-ci constitue un pilier essentiel de notresouveraineté nationale, à la fois intellectuelle, scientifique etstratégique. Les universités font face à une augmentation continuedu nombre d’étudiants ces dernières années, sans que les moyensalloués n’évoluent proportionnellement. Elles participent doncactivement à la maîtrise du déficit et à l’effort de redressementdes finances publiques.
Alors qu’elles sont déjà confrontées à des contraintesbudgétaires fortes, se traduisant par des situations déficitairespour un grand nombre d’entre elles, les universités doiventimpérativement développer à moyen terme leurs ressources propres(apprentissage, formation continue, partenariats internationaux,diplômes d’établissement...). À plus court terme, pour l’exercice2026, l’absence de compensation des nouvelles charges imposées parl’État pourrait créer un effet ciseau insoutenable. Il en est ainside la mise en place de la protection sociale complémentaire (PSC)santé et prévoyance à compter du 1er mai 2026. Alors que lafonction publique hospitalière n’en verra l’application qu’en 2028,l’ensemble des agents du ministère de l’Enseignement supérieur etde la Recherche en bénéficieront dès 2026, avec une prise en chargefinancière intégrale imposée aux employeurs sans qu’aucunecompensation de l’État ne soit prévue.
Le présent amendement vise donc à prévoir une compensationintégrale, à destination des universités, du coût de la mise enplace de la protection sociale complémentaire à hauteur de 100millions d’euros. À cette fin, il affecte 100 millions d’eurossupplémentaires à l’action 15 « Pilotage et support du programme »du programme « Formations supérieures et recherche universitaire». 
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement prélève à due concurrence les crédits nécessaires surles programmes « Recherche duale (civile et militaire) » (10millions d’euros), « Recherche spatiale » (10 millions d’euros) et« Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle » (80 millions d’euros), sans pour autant entendreminorer durablement les crédits de ces programmes. Le Gouvernementest donc appelé à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec France Université.