ART. 49	N°II-1378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1378
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	150 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	100 000 000	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	50 000 000	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte international marqué par des tensionsgéopolitiques croissantes et une compétition accrue pour lamaîtrise des savoirs, de la technologie et de l’innovation, il estimpératif que la France préserve, au risque de décrocher parmi leconcert des Nations, la solidité de son système universitaire et derecherche. Celui-ci constitue un pilier essentiel de notresouveraineté nationale, à la fois intellectuelle, scientifique etstratégique. Les universités font face à une augmentation continuedu nombre d’étudiants ces dernières années, sans que les moyensalloués n’évoluent proportionnellement. Elles participent doncactivement à la maîtrise du déficit et à l’effort de redressementdes finances publiques.
Alors qu’elles sont déjà confrontées à des contraintesbudgétaires fortes, se traduisant par des situations déficitairespour un grand nombre d’entre elles, les universités doiventimpérativement développer à moyen terme leurs ressources propres(apprentissage, formation continue, partenariats internationaux,diplômes d’établissement...). À plus court terme, pourl’exercice 2026, l’absence de compensation des nouvelles chargesimposées par l’État pourrait créer un effet ciseau insoutenable. Ilen est ainsi des mesures de masse salariale dites « Guerini », dontle coût estimé à 150 millions d’euros ne fait l’objet d’aucunecompensation. Le présent amendement vise donc à prévoir unecompensation intégrale, à destination des universités, du coût desmesures de masse salariale « Guerini » à hauteur de 150 millionsd’euros. À cette fin, il affecte 150 millions d’eurossupplémentaires à l’action 15 « Pilotage et support du programme »du programme « Formations supérieures et recherche universitaire».
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement prélève à due concurrence les crédits nécessaires surles programmes « Recherche duale (civile et militaire) » (50millions d’euros) et « Recherche dans les domaines de l’énergie, dudéveloppement et de la mobilité durables » (100 millions d’euros),sans pour autant entendre minorer durablement les crédits de cesprogrammes. Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec France Université.