ART. 49	N°II-1379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1379
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	0	
Assemblée nationale	0	5 407 000	
Sénat	0	0	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	0	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
TOTAUX	0	5 407 000	
SOLDE	-5 407 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de dégradation du solde budgétaire et dedemandes répétées d’effort aux Français, les parlementaires doiventdonner l’exemple en acceptant une contribution substantielle auxefforts de rationalisation des dépenses publiques.
Pour la deuxième année consécutive, la dotation demandée àl’État par l’Assemblée nationale sera gelée. Le présent amendementprolonge cette démarche d’exemplarité en proposant une baisse de10% de la dotation de fonctionnement parlementaire, c’est-à-diredes frais de mandat des députés. Bien que symbolique sur le planfinancier, cette mesure constitue une participation équitable de lareprésentation nationale aux efforts collectifs.
Conformément au principe d’autonomie d’organisation dechaque assemblée parlementaire, cet amendement ne modifie pas lescrédits du Sénat. Il sera cependant loisible à laHaute Assemblée d’adopter une mesure similaire lorsqu’elleexaminera le projet de loi de finances.