ART. 49	N°II-1386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1386
présenté par
M. Boulogne
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	1	
Enseignement scolaire public du second degré	0	1	
Vie de l’élève	0	1	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Enseignement en Rep et Rep+(ligne nouvelle)	3	0	
TOTAUX	3	3	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet annuel de performance dela mission Enseignement scolaire ne permet pas d’identifierclairement les financements alloués aux dispositifs Rep et Rep+.Par exemple, la prime pour les enseignants du premier degréenseignant en Rep et Rep+ se trouve incluse dans le budget relatifà la rémunération des enseignants dans les actions 1« Enseignement pré-élémentaire » et 2 « Enseignementélémentaire » du programme 140 Enseignement scolaire publicdu premier degré. Ces actions supportent aussi les dépensesafférentes aux postes d’enseignants supplémentaires rendusnécessaires par le dédoublement des classes de grande section, CPet CE1 en Rep et Rep+. Le rapport rendu en mai 2025 par laCour des compte illustre les difficultés que cette institution aelle-même à chiffrer le budget alloué aux dispositifs Rep et Rep+(L’éducation prioritaire, une politique publique à repenser,p.20‑22).
Le présent amendement vise donc àimposer la création d’une ligne budgétaire spécifique pour qu’àl’avenir, le Gouvernement fournisse au Parlement des informationsclaires sur les financements relatifs aux dispositifs Rep etRep+.
C’est pourquoi, il transfèreun euro symbolique de chacun des programmes 140, 141 et 230(qui contribuent au financement du dispositif Rep et Rep+) vers unnouveau programme intitulé « Enseignement en Rep etRep+ », dans l’attente que le Gouvernement puisse y inscrireles montants correspondants.