APRÈS ART. 72	N°II-1393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1393
présenté par
M. Boulogne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 72, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport destiné à mesurer les implications budgétairessur les crédits de la mission Enseignement scolaire des choix faitspar le ministère de l’Éducation nationale en matière d’offresnumériques, et en particulier du choix fait de recourir à desoffres numériques étrangères ou au contraire de recourir à desoffres françaises, qui offrent une meilleure garantie pour lasouveraineté nationale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapporteur spécial exprime sapréoccupation au sujet de la dépendance des services du ministèrede l’Éducation nationale vis-à-vis de solutions numériquesétrangères. 
La reconquête de la souveraineténumérique française et le refus de la dépendance à l’égardd’entités étrangères en matière de collecte et de gestion desdonnées personnelles des citoyens constituent des objectifslouables. Mais, dans les faits, la dépendance numérique de notrepays, et plus largement de l’Union européenne, est quasi-totale dufait de la prédominance des acteurs américains et chinois.
Dans la grande majorité des cas, lechoix d’un acteur numérique extra-européen apparaît comme uneévidence, au détriment des entreprises françaises qui proposent dessolutions technologiques souveraines. Ce phénomène de préférenceétrangère en matière technologique s’observe au sein même del’appareil d’État et des ministères.
L’article 16 de la Loin°2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une Républiquenumérique affirme un principe clair : les administrationspubliques (État, collectivités territoriales) de même que lespersonnes publiques ou privées exerçant une mission de servicepublic « veillent à préserver la maîtrise, la pérennité etl’indépendance de leurs systèmes d’information. Elles encouragentl’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors dudéveloppement, de l’achat ou de l’utilisation, de tout ou partie,de ces systèmes d’information ».
La réalité des pratiques est biendifférente des prescriptions édictées la loi.
Le rapport d’enquête sénatorial surles coûts et les modalités effectifs de la commande publique et lamesure de leur effet d’entraînement sur l’économie française,publié en juillet 2025, s’est intéressé, pour illustrer lapersistance de la dépendance française aux offres numériquesétrangères, au ministère de l’Éducation nationale.
Celui-ci a conclu, en mars dernier,un accord-cadre pour le renouvellement de ses licences Microsoft,le montant du marché oscillant entre 75 et 152 millions d’euros HTsur quatre ans. L’objectif de ce contrat est de garantir lefonctionnement optimal des 800 000 postes de travailéquipés du système d’exploitation Windows et de la suitebureaucratique Office (Word et Excel), installés dans lesétablissements scolaires de notre pays.
Un projet d’une telle ampleur doitêtre soumis au contrôle de la délégation interministérielle aunumérique (Dinum), qui rend un avis de conformité aux règlesapplicables relatives à l’exposition des données publiquestricolores au risque de transfert à des acteurs étrangers.
Selon Mme StéphanieSchaer, directrice interministérielle du numérique, cecontrôle a priori n’a pas été réalisé s’agissant du renouvellementdes licences Microsoft au sein du ministère de l’Éducationnationale. La Dinum n’a donc pas pu exercer sa mission, qui s’avèrepourtant essentielle pour préserver la souveraineté numérique denotre pays et éviter que des données françaises potentiellementsensibles tombent entre les mains d’acteurs étrangers.
L’aspect financier d’un tel projetinterroge également : comme le rappelle le rapport d’enquête,la « dépendance à Microsoft a un coût, qui se fait par exemplesentir à chaque mise à jour de son système d’exploitation »(P. 258). Alors que les acteurs du numérique tricolore sontécartés, au prétexte d’un déficit de compétitivité et d’un manquesupposé de compétences par rapport à leurs homologues étrangers, ladépendance du ministère à l’égard des solutions numériquesaméricaines mérite d’être interrogé d’un point de vuefinancier.
Le rapporteur spécial exprime sapréoccupation au sujet de la dépendance des services du ministèrede l’Éducation nationale vis-à-vis de solutions numériquesétrangères. Il demande donc la remise d’un rapport auParlement consacré aux implications financières du recours parle ministère de l’Éducation nationale à des solutions numériquesétrangères, en lieu et place de solutions souverainesfrançaises. 
Ce rapport devra égalements’intéresser aux enjeux de préservation de la souveraineténumérique française et de protection des données tricolores, euégard à la situation de dépendance du ministère de l’Éducationnationale vis-à-vis d’acteurs numériques étrangers.