ART. 55	N°II-1395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1395
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 55
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – A la vingt-septième lignede la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer aunombre :
« 5016 »
le nombre :
« 5056 ».
II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne dumême tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 6490 » ;
le nombre :
« 6450 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirles 40 équivalents temps plein travaillés (ETPT) supprimés pourVoies navigables de France (VNF) dans le projet de loi de financespour 2026, afin de préserver la trajectoire d’effectifs prévue parle Contrat d’Objectifs et de Performance (COP) 2023-2032 concluentre l’État et l’établissement.
Ce COP engage l’établissement dansune profonde modernisation interne articulée autour d’unerationalisation de ses fonctions techniques et de support, d’unetransformation numérique et d’un recentrage sur ses missions deservice public, notamment la gestion de la ressource en eau, latransition écologique du transport fluvial et la sécurisation desouvrages hydrauliques. Le respect de la trajectoire d’effectifsconstitue un élément essentiel du pacte social conclu avec lesreprésentants du personnel et de la soutenabilité du processus deréforme engagé.
Une nouvelle réduction deseffectifs dès 2026, avant la phase de réorganisation prévue pour2027, fragilise la mise en œuvre des réformes, rompt la confianceétablie avec les personnels et compromet la réalisation des gainsde productivité attendus. Le rétablissement des 40 ETPT supprimésconstitue ainsi une mesure de cohérence et de responsabilité,permettant à VNF d’assurer la continuité de ses missions et derépondre aux enjeux croissants liés au changement climatique et àla gestion quantitative de l’eau.
L’amendement procède à l’abondementà hauteur de 40 ETPT du programme 203 « Infrastructures et servicesde transports » qui porte le plafond d’emplois de l’opérateur VNF.À des fins de recevabilité financière, l’amendement procède à unebaisse à due concurrence sur le programme 159 « Expertise,information géographique et météorologie ». Cette réductionpurement technique ne traduit aucune intention de diminuer lesmoyens d’action du programme concerné. Par conséquent, les auteursinvitent le Gouvernement à lever le gage.