ART. 52	N°II-1398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1398
présenté par
M. Gosselin, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Louwagie et M. Rolland
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ARTICLE 52
ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1096, insérer l’alinéa suivant :
”Taux de connexion à l’assainissement collectif à Mayotte”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’étatet l’évolution de l’accès au réseau d’assainissement collectif àMayotte.
Mode de calcul : l’indicateur mesure le taux d’habitationsconnectées au réseau d’assainissement collectif à Mayotte.
Le numérateur est la somme du nombre d’habitations connectées auréseau d’assainissement collectif à Mayotte l’année N. Ledénominateur est la somme du nombre d’habitations totalcomptabilisées à Mayotte l’année N.
Données : Insee, ARS et offices de l’eau