ART. 52	N°II-1399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1399
présenté par
M. Gosselin, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Louwagie et M. Rolland
------------
ARTICLE 52
ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1105, insérer l’alinéa suivant :
”Evolution des investissements extérieurs à Mayotte”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il particulièrement utile de suivre l’évolution desinvestissements extérieurs à Mayotte après l’adoption de la loi deprogrammation pour la refondation de Mayotte début 2025, loi quiinstitue une zone franche globale à Mayotte.
Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’étatet l’évolution des investissements extérieurs à Mayotte,investissements extérieurs qui sont à la fois un indicateur del’attractivité économique, de l’intégration régionale dans lebassin océan Indien et un moteur de la création d’emploi. Enmettant en place des zones économique, fiscale et douanièrespéciale, l’Espagne et le Portugal ont su créer une importantedynamique économique et de création d’emplois dans leurs régionsultrapériphériques européennes, notamment à travers une politiquevolontariste d’attrait des investissements extérieurs et en créantun effet de levier par le réinvestissement des bénéfices desentreprises sous condition de création d’emplois. Cela s’esttraduit par des créations directes de nombreux emplois salariés ausein de leurs RUP (environ 1 000 emplois par an parterritoire). Il n’y a aucune raison que les RUP françaises nepuissent s’inscrire dans de telles dynamiques. 
Mode de calcul: l’indicateur mesure l’évolution desinvestissements extérieurs à Mayotte. Le numérateur est la sommedes montants de ces investissements à Mayotte, en euros, l’année N.Le dénominateur est la somme des montants de ces investissements àMayotte, en euros, l’année N-1.
Données: ministère de l’économie et des finances
Fréquence: Annuelle