ART. 49	N°II-14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-14
présenté par
M. Emmanuel Grégoire
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	100 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	100 000 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer 10 000 places d’hébergementd’urgence supplémentaires, afin de porter le parc d’hébergement à213 000 places en moyenne annuelle.
Le projet annuel de performance du BOP 177 pour 2026 prévoit lastabilisation du parc d’hébergement au haut niveau atteint en 2024à savoir 203 000 places en moyenne annuelle. 
Cette mesure proposant le maintien du nombre de places estcependant insuffisante au regard des besoins et des demandes nonpourvues, qui ne cessent de croître d’année en année. En effet, àla veille de la rentrée 2025, 2 159 enfants, dont 503 âgés de moinsde trois ans, sont restés sans solution d’hébergement après unappel au 115, selon le dernier baromètre des enfants à la ruepublié par l’UNICEF France et la Fédération des acteurs de lasolidarité (FAS). Cette situation souligne l’écart croissant entreles capacités disponibles et les besoins réels, aggravé par le faitque de nombreuses  familles, découragées, renoncent àsolliciter le 115.
L’insuffisance du nombre de places disponibles, mise en exerguepar ces chiffres, a conduit cette année encore à une priorisationdes publics et donc à une remise en cause de l’inconditionnalité del’accueil, principe fondateur du secteur « l’Accueil, del’Hébergement et de l’Insertion » (AHI), consacré à l’article345-2-2 du Code de l’action sociale et des familles.
Le constat est d’autant plus alarmant que le nombre de personnessans domicile pourrait continuer d’augmenter sous l’effet de lacrise du logement qui complexifie l’accès des ménages les plusmodestes au logement et entraîne une embolisation du parcd’hébergement.
De plus, la baisse du pouvoir d’achat, corrélée à uneaugmentation générale des prix, notamment de l’énergie, impacte lacapacité des ménages à payer leurs loyers et leurs charges. Lenombre de ménages expulsés avec le concours de la force publique aainsi doublé en deux ans (12 000 ménages concernés en 2021 contre21 500 en 2023). Les associations du secteur l’AHI, et pluslargement l’ensemble des acteurs du logement, craignent quel’adoption de la loi de protection contre l’occupation illicite deslogements, dite loi « anti-squat », engendre une augmentationencore plus significative du nombre d’expulsions locatives et, enconséquence, du nombre de personnes à la rue.
Il est important de rappeler que le Conseil d’État reconnaît quele droit à l’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale etqu’il existe une obligation de résultat à la charge de l’Etats’agissant de ses obligations en la matière (CE, 22 décembre 2022,n°461869). Afin de pouvoir répondre favorablement aux demandesd’hébergement formulées via le 115, ce présent amendement soutenupar la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et l’UNICEFFrance, propose de porter à 213 000 le nombre de placesd’hébergement pour l’année 2026.
Par cet amendement, nous proposons donc de transférer 100millions d’euros en crédits de paiement et en autorisationsd’engagement depuis l’action 12 « FNADT section générale » duprogramme 112 « Impulsion et coordination de la politiqued’aménagement du territoire » vers l’action 12 « Hébergement etlogement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers lelogement et l’insertion des personnes vulnérables ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autreprogramme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gagefinancier.
Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédérationdes acteurs de la solidarité (FAS), UNICEF France, et FédérationNationale des Samu Sociaux et NEXEM.