ART. 49	N°II-140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-140
présenté par
M. Grenon
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	1	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à alerter sur la situationparticulièrement préoccupante du maintien en conditionopérationnelle (MCO) de la flotte d’hélicoptères de la Gendarmerienationale.
Le parc actuel, composé notamment de vingt-six AS 350 Écureuilâgés de plus de quarante ans, connaît une dégradation rapide de sadisponibilité.
Selon les données du projet annuel de performance annexé au PLFpour 2026, leur taux de disponibilité est tombé à 54,1 % en2024.
Les EC135 et EC145 affichent respectivement 76 % et69,3 %, bien loin des 90 % visés par le commandementde la gendarmerie il y a quelques années.
Les difficultés croissantes d’approvisionnement en piècesdétachées entraînent un allongement des visites périodiques et unesaturation des capacités de maintenance.
Cette situation contraint certaines unités à suspendretemporairement leurs activités.
Le vieillissement des Écureuils, qui présentent désormais dessignes de corrosion structurelle, accentue cette tension.
La perte de dix appareils accentue la nécessité de commander dès2026 une tranche complémentaire de vingt-deux hélicoptères EC145D3,faute de quoi certaines missions propres aux hélicoptères de lagendarmerie devront être abandonnées.
Par ailleurs, la livraison des dix H160 commandés en 2022,initialement attendue pour 2024, connaît d’importants retards,tandis que les crédits de paiement associés font désormais l’objetd’un report.
Cet amendement propose donc de réduire de 1 euro, enautorisations et en crédits de paiement, les crédits du programme161 « Sécurité civile », action 13 « Soutien auxacteurs de la sécurité civile », pour abonder du même montant,en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, lescrédits du programme 152 « Gendarmerie nationale » del’action 4 « Commandement, ressources humaines etlogistique ».