ART. 49	N°II-1401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1401
présenté par
M. Gosselin, M. Bazin, Mme Corneloup et Mme Louwagie
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	10 000 000	
Conditions de vie outre-mer	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il y a presque un an, le cyclone Chido dévastait Mayotte,laissant des dizaines de milliers de familles sans toit, au senspropre. La loi d’urgence pour Mayotte puis la loi de programme derefondation de Mayotte ont défini des modalités d’aide, notammentla possibilité pour les Mahorais de contracter des empruntsbancaires à taux 0 avec différé d’amortissement de 5 ans jusqu’à unmontant de 50 000€ par famille, pour reconstruire les habitations,notamment les toits et charpentes afin de mettre les maisons horsd’eau. Or très peu de ces prêts ont été accordés par les banques.Le dernier pointage public par le préfet mentionnait 2 prêtscontractualisés! Ainsi, alors que la saison des pluies débute àMayotte, des milliers de famille n’ont toujours pas eu les moyensde reconstruire les toits de leur habitation, ne les protégeantsouvent qu’avec des bâches.
Cet amendement propose de débloquer 10 millions d’euros afin deprotéger les habitations familiales des importantes pluiestropicales par la construction des charpentes et descouvertures.
C’est pourquoi il est proposé de flécher 10 000 000€supplémentaires vers l’action 01 “Logement” des crédits duprogramme 123 “Conditions de vie Outre-mer”. Dans le même temps,l’amendement réduit de la même somme les crédits de l’action 01”Soutien aux entreprises” au sein du programme 138 “Emploioutre-mer”.