ART. 52	N°II-1403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1403
présenté par
M. Gosselin, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Louwagie et M. Rolland
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ARTICLE 52
ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1096, insérer l’alinéa suivant :
”Taux d’accès à l’eau potable Outre-mer”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’étatet l’évolution de l’accès à l’eau potable Outre-mer. Depuisplusieurs années, de nombreux territoires ultramarins voient sedévelopper des difficultés de fourniture d’eau potable auxhabitants, notamment en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à laRéunion et à Mayotte.
Mode de calcul : l’indicateur mesure le nombre moyen de jour dedistribution d’eau potable dans les habitations possédant uncompteur d’eau dans les territoires ultramarins.
Le numérateur est la somme du nombre de jour par an dedistribution d’eau potable au compteur dans les habitationspossédant un compteur d’eau dans les territoires ultramarins,l’année N. Le dénominateur est la somme du nombre d’habitationspossédant un compteur d’eau dans les territoires ultramarinsmultiplié par 365, l’année N.
Données : Insee, ARS et offices de l’eau
Fréquence: Annuelle