ART. 52	N°II-1404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1404
présenté par
M. Gosselin, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Corneloup et M. Rolland
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ARTICLE 52
ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1096, insérer l’alinéa suivant :
”Taux d’accès à l’eau potable à Mayotte”
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’étatet l’évolution de l’accès à l’eau potable des Mahorais quisubissent depuis 2017 une crise de l’accès à l’eau grandissante.Actuellement et depuis plus d’un an, les Mahorais n’ontgénéralement de l’eau courante qu’un jour sur 3, ce qui bouleverseles vies familiales et les conditions sanitaires.
Mode de calcul : l’indicateur mesure le nombre moyen de jour dedistribution d’eau potable dans les habitations possédant uncompteur d’eau à Mayotte.
Le numérateur est la somme du nombre de jour par an dedistribution d’eau potable au compteur dans les habitationspossédant un compteur d’eau à Mayotte, l’année N. Le dénominateurest la somme du nombre d’habitations possédant un compteur d’eau àMayotte multiplié par 365, l’année N.
Données : Insee, ARS et office de l’eau
Fréquence: Annuelle