ART. 52	N°II-1408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1408
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti et Mme Pantel
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ARTICLE 52
ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Remboursements et dégrèvements »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1337, insérer les deux alinéassuivants :
« Réduire le nombre d’erreurs déclaratives despropriétaires relatives à la nature de l’occupation de leurslocaux
« Nombre et montant annuel des dégrèvements de taxed’habitation sur les résidences secondaires consécutifs à uneerreur dans la déclaration prévue à l’article 1418 du codegénéral des impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’assigner un nouvel objectif, assortid’un indicateur de performance, au programme201 Remboursements et dégrèvements d’impôts locauxrelatif aux dégrèvements de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires (THRS) consécutifs à des erreurs dans la déclarationdes propriétaires sur la plate-forme « Gérer mes biensimmobiliers » (GMBI), prévue par l’article 1418 du codegénéral des impôts.
Dans le rapport d’information sur les dysfonctionnements dans lagestion des impôts locaux qu’elle a présenté à la commission desfinances le 18 juin 2025 avec M. David Amiel, larapporteure spéciale analyse le lancement difficile de cetteplateforme, consécutif à la suppression de la taxe d’habitationpour les résidences principales, qui avait entraîné 1,4 milliardd’euros de dégrèvements à la charge exclusive de l’État en2023.
Si ces dégrèvements sont heureusement en baisse, ils gardent unniveau élevé. En 2025, ils devraient atteindre 900 millionsd’euros. Pour 2026, les documents annexés au projet de loi definances les évaluent à 745 millions d’euros.
Il serait ainsi pertinent de faire de la réduction de cesrestitutions de THRS indues un objectif du programme.