ART. 49	N°II-1412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1412
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Lahais, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	15 000 000	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Création d’un refuge marin en France pour les cétacés(lignenouvelle)	15 000 000	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à financer lacréation d’un refuge marin pour accueillir les cétacés captifs enFrance conformément aux dispositions relatives au delphinariums deloi contre la maltraitance animale de 2021.
Dans la nature, les orques etdauphins peuvent parcourir quotidiennement jusqu’à cent-cinquantekilomètres et plonger jusqu’à plusieurs centaines de mètres deprofondeur. Ils évoluent dans de larges territoires naturels quileurs permettent d’effectuer plusieurs activités renduesimpossibles dans l’espace exigu de bassins. Il faudrait environ1400 tours de bassin à une orque pour qu’elle parcoure la mêmedistance quotidienne qu’en milieu naturel. Dans cette vie en bassincaractérisée par l’ennui, le manque d’espace, d’ombre, de courantet de vagues, la perturbation de leurs comportements naturels et laperte des repères, les cétacés sont sujets au stress, à l’ennui, àla dépression et à l’agressivité. C’est pourquoi le législateur aprogrammé la fin de l’exploitation de ces animaux.
Bien que les fins de la captivitédes orques et des dauphins soient respectivement programmées en2025 et 2027, pour le moment rien n’a été engagé sur le devenir deces cétacés.
Des solutions sont d’autant plusurgentes que les dirigeants des delphinariums ont tendance àenvoyer leurs cétacés dans d’autres structures homologues dansd’autres pays, la Chine notamment, où les standards liés aubien-être animal sont quasi inexistants. La situation estparticulièrement critique pour les orques du Marineland d’Antibes,fermé depuis janvier 2025. Après avoir envisagé un transfert auJapon ou en Chine, la destination de Wikie et Keijo, les deuxdernières orques survivantes, semblait devoir être le parcaquatique espagnol Loro Parque. Cet établissement, régulièrementdénoncé par les associations de protection animale, restetristement célèbre depuis la mort tragique en 2006 d’AlexisMartínez, un dresseur tué par une orque. Les autorités espagnolesont finalement refusé ce transfert, laissant les orques dans unesituation d’urgence et d’incertitude totale quant à leuravenir.
Par ailleurs, l’annonce dutransfert des dauphins du Marineland vers le zoo de Beauval neconstitue qu’une demi-bonne nouvelle : si cette décision permetd’éviter leur envoi vers un pays moins exigeant en matière deprotection animale, les spécimens concernés demeureront néanmoinsmaintenus en captivité, dans des bassins.
Plusieurs refuges voient le jour enIslande, à Bali et en Grèce (sanctuaire de Lipsi). Nous proposonsque la France soit la prochaine à mettre en place un refuge marin.Les bénéfices d’un tel projet sont, notamment, d’ordre :
1. scientifique – pôle d’étude descétacés présents
2. pédagogique – accueil du public,y compris les scolaires
3. économique – création d’emplois,développement d’un tourisme responsable et respectueux del’environnement.
Le groupe écologiste propose doncd’apporter un financement pour travailler à la création d’unpremier refuge dont le coût est estimé à 15 millions d’euros. Lerefuge marin est une surface dédiée en mer, protégée et délimitéepar des filets. Les animaux y sont nourris et soignés, mais ne sontplus soumis à des spectacles.
Afin de garantir la recevabilitéfinancière des amendements, il est proposé les mouvements decrédits suivants :
- abonder de 15 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 1d’un nouveau programme créé “Création d’un refuge marin en Francepour les cétacés”.
- minorer de 15 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 07”Pêche et aquaculture” du programme 205 “Affaires maritimes, pêcheet aquaculture “.
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ceprogramme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement àlever le gage.
Cet amendement vient appuyer lamobilisation de nombreuses associations, telles que SeaShepherd, OneVoice, PETA, L214, laFondation Brigitte Bardot, C’est Assez ! ou encoreRéseau Cétacé, en faveur d’un tel projet de refugemarin.