ART. 49	N°II-1415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1415
présenté par
M. Baptiste
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	343 720 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	343 720 000	
TOTAUX	343 720 000	343 720 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas raboter l’exonération decotisations sociales dite « LODEOM ». Cette réforme de343,72 millions d’euros, portée dans le projet de loi definancement de la sécurité sociale (PLFSS) affecte automatiquementla mission Outre-mer, l’État compensant à la sécurité sociale lemontant de ces exonérations (Action 1 Soutien aux entreprises duprogramme 138, Emploi Outre-mer).
Plus de 50 000 établissements ultramarins,regroupant plus de 316 000 salariés, dont 90 %de petites entreprises, bénéficient des exonérations de cotisationssociales spécifiques aux Outre-mer (LODEOM). Ces dispositifs,hérités de politiques de soutien à l’emploi et au développementéconomique, constituent un levier essentiel pourl’attractivité et la compétitivité des territoiresultramarins, et un outil indispensable pour rompre avecl’économie de « comptoir » héritée du passé colonial.
À la suite de la mission d’évaluation menée en 2024 parl’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection généraledes affaires sociales (IGAS), le Gouvernement a annoncé sonintention de raboter de 343 millions d’euros ces exonérations,notamment en concentrant les exonérations sur les bas salaires.
Ainsi, l’article 9, alinéas 13 et 14 du projet de loi definancement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS26)porte le coup de rabot sur les barèmes compétitivité etcompétitivité renforcée au-delà des recommandations desinspections (point de sortie à 2,5 SMIC), illustrant uneapproche technique et déconnectée des réalités économiquesultramarines.
Leur projet est le suivant :
– Barème compétitivité : le seuil d’exonérationtotale passerait de 1,3 SMIC à 1,2 SMIC et le point de sortieévoluerait de 2,2 SMIC à 1,6 SMIC ;
– Barème compétitivité renforcée : le seuild’exonération totale passerait de 2 SMIC à 1,5 SMIC et lepoint de sortie évoluerait de 2,7 SMIC à 1,9 SMIC.
L’article 9, alinéa 15 du PLFSS pour l’année 2026, supprime poursa part le barème « innovation et croissance », évalué par lesinspections à seulement 34 millions d’euros d’économies.
Face à ces mesures d’économies qui étaient annoncées par leGouvernement, le rapporteur spécial des crédits de la missionOutre-mer a choisi de porter la voix du terrain. Il s’est rendu enGuadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion, rencontrant élus,administrations, représentants consulaires et entreprisesbénéficiaires de la LODEOM. Les plus de 130 acteurséconomiques et institutionnels auditionnés se sont prononcéscontre ce rabot, dénonçant une mesure qui mettrait en péril letissu économique local, constitué majoritairement de petitesentreprises, garantes de l’emploi et de la vitalité économique desterritoires dits d’outre-mer.
Les entreprises ont également insisté sur la nécessité demaintenir le bénéfice des exonérations pour les cadres, qui jouentun rôle crucial dans l’attractivité des territoires et dans lemaintien et le retour des jeunes diplômés ultramarins.
La position du rapporteur est claire : les territoiresdits d’outre-mer doivent se libérer de l’économie de« comptoir » et pouvoir se développer pleinement, sanssubir des mesures d’austérité aveugles et déstabilisantes.
Cette opposition au rabot brutal ne signifie pas pourautant un refus de réforme, bien au contraire : plusieurs axesd’amélioration sont urgents et incontournables :
– Simplifier et rendre lisibles les régimes et barèmespour les entreprises et pour l’administration.
– Corriger les erreurs et fraudes constatées dans lesdéclarations d’éligibilité aux différents barèmes.
– Garantir le respect des obligations légales et sociales,alors que 18,5 % des établissements ne sont pas à jour ouinscrits dans un plan d’apurement.
– Renforcer les contrôles administratifs, afin d’assurerl’application effective de ces obligations et protéger l’argentpublic.
Le rapporteur spécial estime que l’État doit promouvoir lavertu dans l’utilisation des fonds publics : le strict respectde l’obligation légale pourrait générer près de 300 millionsd’euros d’économies, montant proche du rabot envisagé par leGouvernement, sans pénaliser les entreprises ultramarines.
Par ailleurs, il dénonce les mesures réglementaires conçues pourrendre cette obligation difficilement applicable etproposent, conformément à la recommandation n° 8 du rapport durapporteur spécial, une suspension des poursuites assortied’un plan d’apurement exceptionnel de trois à cinq ans, inspiré desdélais accordés lors de redressements judiciaires, garantissantsécurité juridique et responsabilité économique.
Cet amendement est à la fois un acte de justice économiqueet sociale et un signal politique fort : les territoires ditsd’outre-mer ne doivent plus subir des décisions centraliséeset exclusivement guidée par une logique d’économie budgétaire, maisêtre accompagnés dans leur développement, leur attractivité et leursouveraineté économique.
Dès lors, le rapporteur spécial propose de majorer de 343 720000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement,les crédits de l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138Emploi outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 06Collectivités territoriales du programme n° 123 Conditions de vieoutre-mer.
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité derestreindre les moyens alloués aux collectivités ultramarines.
En conséquence, le signataire du présent amendement demande auGouvernement de lever le gage.