ART. 49	N°II-1418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1418
présenté par
M. Baptiste et Mme Bellay
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	10 000 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àmettre en place un mécanisme de compensation permettant de réduireles frais d’approche tel que l’État s’y est engagé en vertus duprotocole vie chère signé en Martinique. 
Les frais d’approche correspondent au transport maritime, àl’octroi de mer, aux taxes diverses et aux coûts liés au recours àdifférents prestataires pour l’import.
Le protocole vie chère souligne que « l’État contribuera àun mécanisme de compensation (...) qui fera notamment appel à descontributions volontaires et privés, parmi lesquelles celles de laCMA-CGM, qui s’engage à participer à l’effort de baisse des prix deces produits en Martinique, dans le cadre des règles envigueur ».
En parallèle l’État devra également assurer que les fournisseursde l’Hexagone appliquent des tarifs dits « export » pourla vente de tous leurs produits à destination des Outre-mer afin defaire baisser sensiblement les prix en rayon. C’est le sens del’engagement n° 17 du protocole vie chère. 
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, le présentamendement : 
– abonde de 10 000 000 euros, en AE eten CP, les crédits de l’action 4 « Financement de l’économie »du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission « Outre-mer»
– minore de 10 000 000, en AE etCP, les crédits de l’action 6 « collectivités territoriales »du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission «Outre-mer » ;
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pasréduire les crédits du programme visé et proposons que leGouvernement lève le gage.