ART. 49	N°II-1422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1422
présenté par
M. Baptiste
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	285 200 000	
Conditions de vie outre-mer	285 200 000	0	
TOTAUX	285 200 000	285 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les économies budgétaires du PLF 2026 touchent toutparticulièrement les territoires ultramarins.
Les autorisations d’engagement du programme 123 Conditionsde vie outre-mer sont en forte baisse (-21 % par rapport à laLFI 2025 soit – 285 millions d’euros) pouratteindre 1 087 millions d’euros. Le Gouvernement justifiecette réduction par les élections municipales prévues en 2026,qui se traduisent traditionnellement par de moindresinvestissements des collectivités.
Or, pour le rapporteur spécial, l’argument de l’année électoralemis en avant par le Gouvernement cache en réalité des mesures derestrictions budgétaires brutales, court-termistes. En effet, ceniveau de crédits est insuffisant d’une part pour tenir lesengagements annuels de l’État contractualisés avec lescollectivités territoriales et d’autre part, pour préparer lesprojets d’investissements des prochaines années, qui seront ainsiretardés, voire annulés.
En particulier, les crédits de l’action 8 dédiés au fondsexceptionnel d’investissement (FEI) évoluent de 102 millionsd’euros d’AE et 63 millions d’euros de CP en LFI 2025 à50 millions d’euros d’AE et 34 millions d’euros de CP autitre du PLF 2026.
De même, les crédits alloués en AE aux contrats de convergenceet de transformation (CCT) et aux contrats de développement (CDEV)diminuent de -21 millions d’euros pour atteindre113 millions d’euros dans le PLF 2026. Le rapporteurspécial relève que les engagements de l’État pour la deuxièmegénération de ces contrats (2024‑2027) portés par leprogramme 123 s’élèvent à 766 millions d’euros. Or, ilapparaît en réalité que les engagements conclus en 2024(114 millions d’euros), 2025 (134 millions d’euros) etprévus en 2026 et 2027 (113 millions d’euros pour chacun deces exercices), ne permettront d’atteindre – aumieux – que 474 millions d’euros sur lapériode 2024‑2027.
Les AE de l’action 9 Appui à l’accès aux financements bancairesdu P 123 sont réduits de 16 millions d’euros alors qu’ilspermettent notamment de financer l’accompagnement opéré parl’Agence française de développement (AFD) auprès des collectivitéslocales et du secteur public.
Enfin, cette diminution des AE est également marquée s’agissantdes aides au logement (- 26 millions d’eurossoit – 10 % par rapport à la LFI 2025) malgré desbesoins de financement de logements locatifs sociaux et de luttecontre l’habitat insalubre qui ne cessent de s’accentuer. Interrogépar le rapporteur spécial, le ministère des Outre-mer a confirméque cette diminution des AE se traduira concrètement par une baissedes mises en chantier en 2026, le financement du logement socialdans les DROM passant essentiellement par des subventions del’État.
Les crédits de paiement du programme prévus pour 2026 sont enhausse (+ 22 % par rapport à la LFI 2025 soit +188 millions d’euros) pour s’élever à 1 026 millionsd’euros, du fait notamment du fonds de reconstruction deMayotte, doté de 200 millions d’euros en AE et de125 millions d’euros en CP, et du soutienau Département-Région Mayotte au titre de la compensationpartielle de l’évolution du coût de certaines missions liées àl’enfance (+ 40 millions d’euros en CP). Mais cetteaugmentation sera insuffisante pour que l’État honore lesengagements qu’il a pris notamment auprès des collectivitésterritoriales.
Le rapporteur spécial relève ainsi s’agissant des CP :
– une sous-budgétisation évaluée à 85 millions d’euross’agissant du respect des engagements pris dans le cadre de lareconstruction de territoires meurtris par de récentes crises, enl’occurrence la Nouvelle-Calédonie (manque de 65 millions d’eurosde CP pour honorer les engagements pris en 2025) et La Réunion(dans le cadre du soutien exceptionnel apporté par le programme 123aux emplois aidés en outre-mer, à la suite du passage du cycloneGarance sur La Réunion, 26 millions d’euros d’AE du P 123 ont étéengagés en 2025 couverts en 2026 à hauteur de 6 millions d’euros deCP. À ce stade, le PLF 2026 ne prévoit pas les 20 millions d’eurosde CP nécessaires à la couverture de cet engagement de 2025).
– du très net ralentissement du soutien financier apporté àla collectivité de Guyane, réduit de 25 millions d’euros en AE 10millions d’euros en CP, alors que celle-ci nécessite le maintien del’aide de millions d’euros apportée pour stabiliser sa trajectoirefinancière et assurer le paiement des chantiers en cours et àvenir.
– de la baisse de 1,5 millions d’euros en AE/CP dans leversement de l’aide exceptionnelle au syndicat mixte de gestion del’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG), à un niveaurevu à 14,5 millions d’euros en AE et en CP.
 En conséquence, en responsabilité au regard de lasituation financière de la France, le rapporteur spécial demandeune reprise à l’identique pour le budget 2026 des AE de la LFI 2025sur chacune des actions du P 123 touchée par des coupesbudgétaires. Il demande en outre que le niveau des CP de la missionsoit rehaussé afin que l’État puisse tenir ses engagements.
Dès lors, le rapporteur spécial souhaite majorer de285 200 000 euros en autorisation d’engagements lesactions du programme 123 Conditions de vie outre-mer de la manièresuivante :
– + 25,7 millions d’euros sur l’action 1 Logement
– + 26,6 millions d’euros sur l’action 2 Aménagement duterritoire
– + 166,9 millions d’euros sur l’action 6 collectivitésterritoriales
– + 52 millions d’euros sur l’action 8 Fonds exceptionneld’investissement
– + 16 millions d’euros sur l’action 9 Appui à l’accès auxfinancements bancaires.
Il souhaite en outre majorer de 96 500 000 eurosen crédits de paiement l’action 6 collectivitésterritoriales, montant auquel il doit ajouterartificiellement 188 700 000 euros pour permettre larecevabilité financière de l’amendement et respecter la règle decouverture des crédits de paiement par les autorisationsd’engagement du programme ponctionné, telle que rappelée par lerapport n° 1891 du 30 septembre 2025, déposé par M.Eric Coquerel, président de la commission des finances, sur larecevabilité financière des initiatives parlementaires et larecevabilité organique des amendements à l’Assembléenationale. 
Il propose de minorer à due concurrence en AE et en CP l’action01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer.
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité derestreindre les moyens alloués au soutien des entreprisesultramarines.
En conséquence, il est demandé au Gouvernement de leverle gage et en parallèle de déposer un amendement avec lesseuls crédits nécessaires indiqués (285 millions d’euros en AE et95 millions d’euros en CP)