ART. 49	N°II-1424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1424
présenté par
M. Baptiste
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	85 000 000	
Conditions de vie outre-mer	85 000 000	0	
TOTAUX	85 000 000	85 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli de l’amendement n° 1422.
Interrogé par le rapporteur spécial, le ministère de l’outre-mera reconnu que le PLF 2026 prévoyait une sous-budgétisation évaluéeà 85 millions d’euros de CP s’agissant du respect desengagements pris dans le cadre de la reconstruction deterritoires meurtris par de récentes crises, enl’occurrence :
-      la Nouvelle-Calédonie :manque de 65 millions d’euros de CP pour honorer les engagementspris en 2025 ;
-       La Réunion : dans lecadre du soutien exceptionnel apporté par le programme 123 auxemplois aidés en outre-mer, à la suite du passage du cycloneGarance sur La Réunion, 26 millions d’euros d’AE du P 123 ont étéengagés en 2025 couverts en 2026 à hauteur de 6 millions d’euros deCP. À ce stade, le PLF 2026 ne prévoit pas les 20 millions d’eurosde CP nécessaires à la couverture de cet engagement de 2025.
En outre, le rapporteur spécial doit augmenter artificiellementde 85 000 000 euros les autorisations d’engagements du programme123 pour permettre la recevabilité financière de l’amendement etrespecter la règle de couverture des crédits de paiement par lesautorisations d’engagement, telle que rappelée par le rapport n°1891 du 30 septembre 2025, déposé par M. Eric Coquerel, présidentde la commission des finances, sur la recevabilité financière desinitiatives parlementaires et la recevabilité organique desamendements à l’Assemblée nationale.
 En conséquence, afin de permettre à l’État de tenir sesengagements, il est proposé de majorer de 85 000 000 euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiements les créditsde l’action 6 collectivités territoriales du programme n° 123Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrencel’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploioutre-mer.
 Cette réduction a pour but de se conformer aux exigencesde la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) quioblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter lescrédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité derestreindre les moyens alloués au soutien des entreprisesultramarines.
En conséquence, le signataire du présent amendement demande auGouvernement de lever le gage.