ART. 49	N°II-1425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1425
présenté par
M. Baptiste et M. Castor
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	30 000 000	
Conditions de vie outre-mer	30 000 000	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli de l’amendement n° 1422.
Le PLF 2026 prévoit l’arrêt définitif du versement desubventions exceptionnelles à la collectivité territoriale deGuyane (CTG) au regard, selon le gouvernement, de l’amélioration desa situation financière constatée dans les deux derniers comptesadministratifs, à l’exception de 15 millions d’euros de CP au titrede la dernière tranche d’engagements restant à verser.
 Le rapporteur spécial relève que la CTG, contactée parl’intermédiaire des élus guyanais, ne partage pas cette analyse etconsidère nécessaire de prolonger l’aide de l’État par uneaugmentation de 30 millions d’euros en AE, afin de ne pas amputersa capacité à lancer de nouveaux projets et de +15 millions d’eurosen CP, qui s’ajouteraient aux 15 millions déjà inscrits, pourassurer le paiement des chantiers en cours et à venir.
Selon la CTG, cette décision va également à l’encontre del’accord passé avec l’État qui devait substituer cette dotationexceptionnelle par un panier de recettes élargi. En effet, tous lesrapports (CEGEFI, Cour des Comptes...) soulignent lesous-financement structurel de la CTG qui, malgré une pressionfiscale locale supérieure aux autres territoires, bénéficie derecettes de fonctionnement par habitant inférieures à la moyenne dela France hexagonale, inférieures de 15% à la moyenne des DROM etmême inférieures de près de 30% à la Martinique et à la Guadeloupe.La CTG fonctionne ainsi (recette exceptionnelle de l’État incluse)au quotidien avec près de 120M€ à 250M€ de moins que ce queseraient ses recettes si elles étaient, par habitant, équivalentesaux autres DROM.
L’argument principal contre cette baisse de crédits réside dansl’immense besoin d’investissement du territoire. Pour combler sonretard structurel, la CTG a adopté un programme pluriannueld’investissement (PPI) ambitieux de 1,3 milliard d’euros. Au globalce sont entre 200 et 250M€ annuels qui doivent être investis. Lamontée en puissance de la CTG et sa capacité d’autofinancement ontpermis d’atteindre cet objectif depuis 2022. L’augmentation de lacapacité d’autofinancement a permis le triplement desinvestissements passés de 65M€ en 2019 à plus de 200M€ réalisés cestrois dernières années. Pour 1€ de capacité d’autofinancement(CAF), ce sont près de 4€ d’investissement réalisés grâce auxdifférentes aides levées.
Or, la capacité d’autofinancement que la CTG peut générer parses propres moyens, estimée à 22 millions d’euros pour 2024, estmanifestement insuffisante pour financer seule un tel programme etpour lever l’emprunt. Une CAF divisée par 3 ne permettra plus à laCTG de porter sa propre part aux investissements du territoire etconduira irrémédiablement à une division par trois del’investissement qui redescendra sous les 80M€.
Ce décalage structurel démontre que le soutien de l’État n’estpas une aide conjoncturelle, mais une condition sine qua non dudéveloppement de la Guyane. C’est l’esprit initial de l’accordstructurel : le soutien était transitoire DANS L’ATTENTE de donnerun nouveau panier fiscal à la CTG qui comblerait l’écart colossalqui existe avec les autres territoires français.
En réduisant les subventions aujourd’hui, le gouvernementbriserait cette dynamique et priverait la Guyane de sa capacitéd’investissement. Cela annulerait de fait les bénéfices des effortsde gestion passés et freinerait durablement le déploiement desinfrastructures essentielles (routières, scolaires, sanitaires)attendues par nos concitoyens. Cela ferait subir à la CTG,collectivité (avec Mayotte) déjà la plus sous dotée de France, laplus forte baisse en proportion de toutes les Collectivitésfrançaises.
Ainsi les besoins sont de de 30 000 000 euros en AE et de 15 000000 euros en CP.
Toutefois, le rapporteur spécial doit ajouter artificiellement15 000 000 euros de CP pour permettre la recevabilité financière del’amendement et respecter la règle de couverture des crédits depaiement par les autorisations d’engagement du programmeponctionné, telle que rappelée par le rapport n° 1891 du 30septembre 2025, déposé par M. Eric Coquerel, président de lacommission des finances, sur la recevabilité financière desinitiatives parlementaires et la recevabilité organique desamendements à l’Assemblée nationale.
 En conséquence, il est proposé de majorer de 30 000 000euros en AE et en CP les crédits de l’action 6 collectivitésterritoriales du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et deminorer à due concurrence l’action 01 Soutien aux entreprises duprogramme 138 Emploi outre-mer.
 Cette réduction a pour but de se conformer aux exigencesde la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) quioblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter lescrédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité derestreindre les moyens alloués au soutien des entreprisesultramarines.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandentau Gouvernement de lever le gage.