ART. 49	N°II-1429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1429
présenté par
M. Baptiste
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	2 000 000	
Conditions de vie outre-mer	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contribution du programme 123 aux actions de décontaminationdu Chlordécone portées par le programme 162 d’Interventionsterritoriales de l’État (PITE) était de 0,25 million d’euros enAE et en CP en LFI 2025. Ces crédits seraient reconduits dans lePLF 2026.
Pour mémoire, le programme 162 prévoit en 2026 un montant de 4,2millions d’euros en AE et 4,1 millions en CP pour financer le Voletterritorialisé du plan national d’action chlordécone, montantparaissant bien insuffisant pour le rapporteur spécial au regarddes enjeux.
En effet, le niveau des crédits engagés par l’État sur cegrave problème de santé publique lui paraît choquant au regard dulien existant entre la pollution à la Guadeloupe et à la Martiniquepar le chlordécone et la responsabilité de l’État à cet égard,reconnu par l’Assemblée nationale lors du vote, le 29 février 2024,en première lecture, de la proposition de loi n° 2061 visant àreconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser lesvictimes du chlordécone.
Pour mémoire, l’exposition à cette substance a des conséquencesgraves et avérées sur la santé des populations (augmentation durisque de survenue et de récidive du cancer de la prostate,augmentation du risque d’un accouchement prématuré et de troublesdu développement cognitif chez l’enfant). Comme le rappelle lerapport d’information n° 2699 du 30 mai 2024 de M. Nicolas Sansusur les interventions territoriales de l’État au titre du planChlordécone IV et du plan Sargasses 2, « une partie importante dela population présente des taux de chlordécone dans le sang pourlesquels le risque pour la santé ne peut pas être écarté : 14 % dela population adulte en Guadeloupe et 25 % de la population adulteen Martinique présentent un dépassement de la valeur toxicologiquede référence (VTR) chronique interne fixée à 0,4 μg par litre deplasma, selon les données de l’étude Kannari 1 (2013 2014). Cetteétude révèle aussi que l’exposition à très faible dose auchlordécone est généralisée dans la mesure où 90 % des échantillonsdosés relevaient des concentrations détectables de chlordécone(supérieure à 0,02 μg par litre de plasma) ».
Le rapporteur spécial propose ainsi d’abonder de 2 millionsd’euros en AE et en CP les crédits du programme 123 destinés auxactions de lutte contre les conséquences du chlordécone supportéespar le programme 162 au regard des enjeux rappelés ci-dessus pourles populations de Guadeloupe et de Martinique.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, ilest donc proposé de majorer de 2 000 000 euros en autorisationsd’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 8Fonds exceptionnel d’investissement du programme n° 123Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrencel’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138Emploi outre-mer.
 Cette réduction a pour but de se conformer aux exigencesde la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) quioblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter lescrédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité derestreindre les moyens alloués au soutien des entreprisesultramarines.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandentau Gouvernement de lever le gage.