ART. 74	N°II-143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-143
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Rolland et Mme Minard
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ARTICLE 74
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléter ainsi l’alinéa 6 :
« , ou de montagne. »
II. – Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivant :
« Pour les communes de montagne, ce coefficient est multipliépar deux. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territorialesest compensée à due concurrence par la majoration de la dotationglobale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les effets du réchauffement climatique se font ressentir plusrapidement et plus intensément en montagne que sur le reste duterritoire national. Ces impacts entrainent des bouleversementsenvironnementaux, sociaux et économiques qui affectent profondémentl’organisation des sociétés montagnardes et créer une ruptured’égalité entre la montagne et la plaine.
Les territoires de montagne font donc face à des besoinsd’investissements en réponse aux catastrophes qu’ils subissent,pour s’adapter structurellement au changement climatique etentretenir des infrastructures vieillissantes. Par nature, lescommunes de montagne ont par ailleurs des moyens
financiers et humains qui restent largement insuffisants, etsubissent comme les autres les baisses importantes de leursdotations.
C’est pourquoi, dans le cadre de la fusion des moyensd’investissement en direction des collectivités, cet amendementpropose d’abord d’assurer la bonne présence des collectivités demontagne parmi les bénéficiaires. Il prévoit également unesurpondération des communes de montagne dans la répartition du FITafin d’assurer une meilleure prise en compte des besoinsspécifiques de ces dernières.