ART. 49	N°II-1435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1435
présenté par
M. Leseul et M. Garot
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	8 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	8 000 000	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à abonder les crédits de l’action 03”Education routière” du programme 207, afin de permettre lerenforcement des effectifs d’inspecteurs du permis de conduire etde la sécurité routière, indispensable au bon fonctionnement duservice public des examens du permis. 
Partout en France, les délais pour passer ou repasser l’examens’allongent, dépassant parfois plusieurs mois, alors que la loid’orientation sur les mobilités fixait un objectif de 45 joursmaximum. 
Cette situation pénaliseparticulièrement les jeunes, pour qui le permis de conduireconstitue souvent un passage obligé vers l’emploi, la formation etl’autonomie, ainsi que les habitants des territoires ruraux, où ilreste essentiel pour se déplacer, travailler et vivredignement.
Elle fragilise également les auto-écoles, confrontées à desdifficultés d’organisation et de trésorerie.
Cet amendement vise à garantir un service public du permis deconduire accessible et équitable sur tout le territoire.
Il propose d’abonder les crédits de l’action 0 3 « Éducationroutière » du programme 207 « Sécurité et éducation routières » de8 millions d’euros en AE et en CP. Afin d’en garantir larecevabilité financière, cette majoration est compensée, à dueconcurrence, par une diminution des crédits de l’action 06 «Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 176« Police nationale », dans le seul but d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement, il est demandé au gouvernement delever le gage. 
Cet amendement a été travaillé avec les représentants syndicauxdes inspecteurs, cadres et administratifs du permis deconduire.