ART. 49	N°II-1436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1436
présenté par
Mme Sanquer, M. Colombani, M. Mazaury, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Molac, M. Lenormand, Mme de Pélichy, M. Serva, Mme Youssouffa, M. Taupiac et Mme Reid Arbelot
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	165 000	
Conditions de vie outre-mer	165 000	0	
Bourse nationale au mérite en Polynésie française(lignenouvelle)	165 000	0	
TOTAUX	165 000	165 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porte la création d’une nouvelle lignebudgétaire afin d’intégrer les élèves polynésiens dans le bénéficede la bourse nationale au mérite.
Attribuée en complément de la bourse sur critères sociaux, labourse au mérite récompense les collégiens ayant obtenu la mention« Bien » ou « Très Bien » au diplôme national du brevet (DNB) etpoursuivant leur scolarité vers le baccalauréat ou un certificatd’aptitude professionnelle (CAP).
Elle vise à valoriser l’excellence scolaire et à encourager laréussite des élèves issus de milieux modestes.
Or, les élèves polynésiens, bien qu’ils remplissent les mêmescritères de mérite, sont exclus de ce dispositif national en raisondu statut d’autonomie de la Polynésie française, qui dispose decompétences propres en matière d’enseignement primaire etsecondaire. Cette exclusion crée une différence de traitement entreélèves français selon leur territoire de résidence.
La Polynésie française dispose de ses propres boursesterritoriales, financées par le Pays, mais celles-ci ne remplacentpas la bourse nationale au mérite. Elles relèvent de logiquessociales et géographiques, soutiennent la poursuite d’étude sou lamobilité, sans valoriser la réussite académique individuelle quiest au cœur du dispositif national.
Chaque année, environ 250 élèves polynésiens obtiennent la mention« Bien » ou « Très Bien » au DNB. Sur la base du barème actuel desbourses au mérite, l’extension du dispositif représenterait environ100 000 euros par an, soit un coût marginal au regard du budgetglobal consacré aux aides directes aux élèves.
Chaque année, environ 1 100 collégiens polynésiens obtiennent lamention « Bien » ou « Très Bien » au diplôme national dubrevet.
En tenant compte de la proportion moyenne d’élèves boursiers, soit30 %, et du montant moyen de la bourse au mérite, 500 € par an,l’extension du dispositif représenterait un coût d’environ 165 000euros par an, soit une part négligeable du budget global consacréaux aides directes aux élèves.
Afin de se conformer à la loi organique applicable aux lois definances, cet amendement transfère 165 000 euros de l’action 03”Pilotage des politiques outre-mer” du programme 138 “emploioutre-mer” vers une nouvelle ligne budgétaire intitulée “Boursenationale au mérite en Polynésie française” du programme 123”Conditions de vie outre-mer”.