ART. 49	N°II-1437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1437
présenté par
Mme Sanquer, M. Colombani, M. Mazaury, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Molac, M. Lenormand, Mme de Pélichy, M. Serva, Mme Youssouffa, M. Taupiac et Mme Reid Arbelot
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	600 000	
Conditions de vie outre-mer	600 000	0	
Aide nationale au mérite en Polynésie française(lignenouvelle)	600 000	0	
TOTAUX	600 000	600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement crée une nouvelle ligne budgétaire afin d’étendreaux étudiants de Polynésie française le bénéfice de l’aidenationale au mérite, prévue par les articles D.821-1 et suivants duCode de l’éducation, aujourd’hui réservée aux étudiants boursiersde métropole et des départements et régions d’outre-mer(DROM).
Cette aide, d’un montant de 900 euros par an pendant trois ans, estattribuée aux étudiants boursiers sur critères sociaux ayant obtenula mention « Très Bien » au baccalauréat. Elle a pour objectif desoutenir la réussite et la poursuite d’études supérieuresd’excellence pour les jeunes issus de familles modestes.
Or, les étudiants polynésiens, bien qu’ils remplissent les mêmescritères de mérite, sont exclus de ce dispositif national, enraison du statut d’autonomie du territoire.
Cette exclusion engendre une différence de traitement entreétudiants français selon leur territoire d’origine. Ainsi, deuxbacheliers ayant obtenu la même mention au baccalauréat nebénéficient pas des mêmes droits selon qu’ils résident à La Réunionou à Tahiti.
La Polynésie française dispose de ses propres bourses territorialesfinancées par le Pays, mais celles-ci ne remplacent pas l’aidenationale au mérite. Elles soutiennent la poursuite d’études ou lamobilité, reposent sur des critères de ressources et de résidence,sans valoriser la réussite académique individuelle qui est au cœurdu dispositif national.
Chaque année, environ 220 bacheliers polynésiens obtiennent lamention « Très Bien ». Sur la base du barème actuel de l’aide aumérite, l’extension du dispositif serait de l’ordre de 600 000euros par an, soit 1,4 % du budget national consacré à l’aide aumérite, d’environ 43 millions d’euros en 2025.
Afin de se conformer à la loi organique relative aux lois definances, cet amendement transfère 600 000 euros de l’action 03”Pilotage des politiques des outre-mer” du programme 138 “Emploioutre-mer” vers une nouvelle ligne budgétaire intitulée “Aidenationale au mérite en Polynésie française” du programme 123”Conditions de vie outre-mer”.