ART. 49	N°II-1438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1438
présenté par
Mme Sanquer, M. Colombani, M. Mazaury, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Molac, M. Lenormand, Mme de Pélichy, M. Serva, Mme Youssouffa, M. Taupiac et Mme Reid Arbelot
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 000 000	
Conditions de vie outre-mer	1 000 000	0	
Bourses sur critères sociaux pour les étudiants duPacifique(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porte la création d’une nouvelle ligne budgétairedédiée aux bourses sur critères sociaux aux étudiants descollectivités du Pacifique.
Les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignementsupérieur sont fixés par arrêté pour l’année universitaire, sur labase des revenus et du coût de la vie en Hexagone. Ces critèresdéterminent à la fois l’éligibilité mais également le montant de labourse.
Or, on est estime l’écart moyen des prix entre la Polynésiefrançaise et l’Hexagone à 39% ! Autrement dit, les étudiantspolynésiens ne sont pas accompagnés de la même façon que lesétudiants hexagonaux car les critères d’attribution de la boursed’État n’est pas adapté aux spécificités des collectivitésultramarines.
L’État devrait assurer d’offrir les mêmes chances de réussite àtous les étudiants Français, qu’importe où il se trouve sur leterritoire national.
Afin de se conformer à la loi organique relative aux lois definances, cet amendement transfère 1 million d’euros de l’action 03”Pilotage des politiques des outre-mer” du programme 138 “emploioutre-mer” vers une nouvelle ligne budgétaire intitulée “Boursessur critères sociaux pour les étudiants du Pacifique” du programme123 “conditions de vie outre-mer”.