ART. 49	N°II-1439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1439
présenté par
M. Coquerel
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	8 089 990	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	8 089 990	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	8 089 990	8 089 990	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Cerema est l’expert public del’adaptation au dérèglement climatique. A un moment où les dégâtsliés au dérèglement climatique s’aggravent en France et vontcontinuer de s’aggraver, le Cerema apparaît particulièrementessentiel.
La subvention pour charges deservice public (SCSP) servie au Cerema au titre du programme 159 «Expertise, information géographique et météorologie » s’élève à186,3 M€ en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement(CP) dans le projet de loi de finances pour 2026, contre 193,6 M€au PLF 2025.
Il importe de souligner que :
● Le Cerema a déjà consenti uneffort important d’économies depuis sa récente création, avec unediminution de sa dotation de 37 millions d’euros (soit près de20 %) ainsi que de 20 % de ses effectifs. Il a ainsi été contraintde se restructurer et de recentrer ses activités.
● Il fait face à des contraintesbudgétaires importantes liées à 2,7 M€ de dépenses obligatoires noncompensées, notamment les décisions pesant sur les fonctionnairesau titre du compte d’affectation spécial (CAS)« Pensions » et des évolutions statutaires.
● Le Cerema supporte seul le coûtdes 789 990 euros d’accompagnement du syndicat des eaux de Mayotteafin d’assurer l’approvisionnement en eau des populations. Or cetaccompagnement, qui répond évidemment à un réel besoin, a étéréalisé à la demande de l’Etat.
● Enfin, le Cerema a volontairementengagé en 2025 un plan prévoyant 16,5 millions d’eurosd’économies, dont 11 millions d’euros sur les dépenses defonctionnement et les charges de personnel. Or comme l’a soulignéle rapport sénatorial n° 835, ces économies, mêmes pérennisées, nesuffiront pas à rééquilibrer sa situation financière. Il y a doncun risque important de perte de compétences et d’expertise alorsque le Cerema joue un rôle essentiel dans l’accompagnement descollectivités dans l’adaptation au changement climatique etl’aménagement durable.
Cet amendement vise à abonder de 8089 990 € en AE et en CP l’action 11 « Etudes et expertise enmatière de développement durable » du programme 159 « Expertise,information géographique et météorologie », afin de maintenir lesmoyens alloués au Cerema au niveau de ceux de 2025 et de garantirla pérennité de ses missions face à l’accélération des effets dudérèglement climatique.
Afin de satisfaire aux exigences de l’article 40 de laConstitution, cet amendement prévoit de minorer à due concurrenceles crédits de l’action 07 « Pilotage, support, audit etévaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables » d’un montant de 8 089 990 € en AE et en CP. J’appelleévidemment le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été préparé avecl’appui du Cerema.