ART. 49	N°II-1440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1440
présenté par
M. David Magnier, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Boccaletti, Mme Bouquin, Mme Diaz, M. Dufosset, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Lioret, Mme Marais-Beuil, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Blairy, Mme Blanc, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Laporte, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Odoul, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Rimbert, M. Rivière, M. Salmon, M. Emmanuel Taché, M. Tesson, M. Weber, M. Dutremble, M. Baubry, M. Jenft, M. Vos, M. Evrard, M. Jolly, M. Buisson et M. Pfeffer
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	938 335 116	
Concours spécifiques et administration	0	0	
TOTAUX	0	938 335 116	
SOLDE	-938 335 116	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement d’appel.
Les crédits de l’action 05 « dotation générale decentralisation des régions », du Programme 119 « Concoursfinanciers aux collectivités territoriales et à leursgroupements » sont minorés de 938 335 116 en AE et enCP.
Les réformes successives de la décentralisation ont conduit à uneorganisation territoriale souvent perçue comme trop complexe etredondante.
La coexistence de plusieurs niveaux de collectivités – communes,intercommunalités, départements et régions – entraîne deschevauchements de compétences, une multiplication des structuresadministratives et des coûts de fonctionnement élevés qui pèsentsur les finances publiques locales.
Cet amendement vise à engager une réflexion sur lasimplification de l’organisation territoriale, notamment à traversune clarification des compétences entre les différents échelons,une mutualisation accrue des moyens et une meilleure coordinationdes politiques publiques locales.
Ainsi, il appelle, symboliquement, à la suppression descentaines de millions de crédits accordés aux régions pour leurfonctionnement et leur administration.