ART. 49	N°II-1442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1442
présenté par
M. David Magnier, M. Ballard, M. Bentz, M. Chenu, Mme Bouquin, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Marais-Beuil, Mme Levavasseur, M. Limongi, Mme Blanc, M. de Lépinau, Mme Laporte, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Rambaud, Mme Rimbert, M. Salmon, M. Emmanuel Taché, M. Tesson, M. Weber, Mme Auzanot, M. Dutremble, Mme Bamana, M. Baubry, M. Boccaletti, M. Casterman, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Monnier, Mme Griseti, M. Guitton, M. Jenft, Mme Joncour, Mme Lechanteux, M. Lioret, Mme Martinez, Mme Sicard, Mme Ranc, M. Evrard, M. Rivière, M. Buisson, M. Pfeffer, M. Vos, M. Jolly, M. Blairy, M. Dessigny et M. Bernhardt
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	150 000 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
TOTAUX	0	150 000 000	
SOLDE	-150 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les crédits de l’action 01 « Soutien aux projets descommunes et groupements de communes », du Programme 119« Concours financiers aux collectivités territoriales et àleurs groupements » sont minorés de 150 000 000 d’euros en AEet en CP.
Les crédits du programme 119 « Concours financiers auxcollectivités territoriales et à leurs groupements »comprennent plusieurs sous-actions destinées à soutenir lescollectivités territoriales, notamment au titre de la politique dela ville.
Or, les territoires urbains bénéficient déjà de plusieursdispositifs de financement spécifiques, portés par d’autresprogrammes budgétaires, tels que : le programme 147« Politique de la ville » de la mission Cohésion desterritoires ; les crédits du Nouveau Programme National deRenouvellement Urbain (NPNRU) ; ainsi que diverses dotationsciblées comme la DSU (dotation de solidarité urbaine), entreautres.
Cette superposition de mécanismes d’aide conduit à uneconcentration importante des moyens publics sur les zones urbainesprioritaires, tandis que de nombreuses communes rurales peinent àobtenir les financements nécessaires pour leurs projets essentiels: rénovation d’écoles, maintien des commerces de proximité,création d’équipements culturels ou sportifs, ou encoreréhabilitation des logements anciens.
Le présent amendement propose donc de minorer les créditsaffectés à la politique de la ville dans le cadre du programme119.
L’objectif est de mieux répartir les moyens existants, afin desoutenir l’investissement local dans les territoires aujourd’huiles plus fragilisés par la dévitalisation économique etdémographique.