APRÈS ART. 71	N°II-1449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1449
présenté par
M. Boulogne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernementremet au Parlement un rapport consacré aux besoins de trésorerie decourt terme de l’État. Ce rapport détaillera l’évolution, depuis2017, du volume d’émission, du taux d’émission annuel et descharges d’intérêts des bons du Trésor à taux fixe et intérêtsprécomptés. Dans ce rapport, le Gouvernement explicitera lesraisons pour lesquelles l’État a eu recours, sur la période, à unendettement de court terme pour faire face à ses besoins detrésorerie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé la remise auParlement d’un rapport du Gouvernement sur les besoins detrésorerie de court terme de l’État et la progression desintérêts à payer sur les titres de court terme.
En 2024, l’encours de dettecontinue de progresser : en fin d’année, cet encoursatteignait la somme historique de 2 602 milliards d’euros,dont 2 400 milliards pour les obligations assimilables duTrésor (titres de créances à moyen et long terme) et 201 milliardspour les bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés (titresde créances à court terme).
Dans son rapport consacré auxrésultats et à la gestion du budget de l’État en 2024, la Cour descomptes relève que l’encours de dette de l’État « afficheainsi une augmentation de 1 075 Md€ en 10 ans, dont près de780 Md€ depuis 2019 » (P. 43 du rapport de la Cour).
Par manque de trésoreriedisponible, l’État a recours à un endettement de court terme parl’intermédiaire des bons du Trésor à taux fixe et intérêtsprécomptés (BTF). Les volumes d’émission ont progressé entre 2023et 2024, passant de 345 milliards à 413 milliards d’euros, tandisque l’encours des titres de court terme est passé, toujours selonla Cour des comptes, de 169 milliards d’euros fin 2023 à 201milliards d’euros en fin d’année 2024. Cela a entraîné desconséquences financières importantes pour le budget de l’État.
Le coût de la dette de l’État adonc été impacté, en 2024, par le renchérissement des intérêts àpayer sur les titres de court terme : « les chargesd’intérêts des BTF sont passées de moins de 500 M€ en 2022 à 5,65Md€ en 2023 et 6,44 Md€ en 2024 » (P. 41 du rapport de la Courdes comptes).
Le Gouvernement se doit doncd’apporter des éléments détaillés à la représentation nationaleconcernant la progression spectaculaire des intérêts à payer surles titres de court terme, eu égard à leur coût croissant pour lescomptes publics.