ART. 72	N°II-145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-145
présenté par
M. Descoeur, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Bony, M. Taite et Mme Minard
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ARTICLE 72
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 15, ajouter un alinéa ainsirédigé :
« 4 bis. – Au 2° du I de l’article L. 2334-7, le montant« 5,37 » est remplacé par le montant« 6,44 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le classement en zone de montagne des communes repose sur descaractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente etde climat qui ont un impact direct sur l’ensemble des activitéshumaines de ces territoires. Depuis 1985, la loi reconnait ainsiune spécificité de ces territoires, imposant une adaptation de nospolitiques publiques et un soutien de la communauté nationale.
La dotation forfaitaire de la DGF intègre ainsi une bonificationpour les communes de montagne au regarde des contraintesparticulières qu’elles subissent.
Or, le changement climatique, plus rapide que sur le reste duterritoire, impacte durablement les écosystèmes naturels et lesfilières économiques locales de montagne et impose desinvestissements massifs en matière de prévention des risques auxcommunes.
Les bilans dressés sur l’application des lois Montagne I (1985)et II (2016) témoignent d’un besoin accru d’accompagnement descollectivités de montagne pour faire face aux défis à venir.
Aussi, il est proposé ici de rehausser la bonification offerteaux communes de montagne dans le calcul de la dotation forfaitaireproportionnelle à la superficie en la doublant, sur le modèle de cequi existe aujourd’hui pour le calcul de la DSR.