ART. 49	N°II-1451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1451
présenté par
Mme Lise Magnier, M. Albertini, Mme Violland et M. Benoit
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	10 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	10 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Essentiellement situées en territoire rural et péri-urbain, les4 000 stations-service indépendantes assurent un rôle déterminantpour garantir la mobilité de chaque Français, quels que soientleurs lieux de vie et/ou d’activité.
Pourtant, près d’un tiers des 4 000 stations-serviceindépendantes françaises pourraient disparaître d’ici 2035. Cesstations, qui n’appartiennent ni aux réseaux de la grandedistribution ni à ceux des groupes pétroliers, peuvent parfoisafficher une enseigne pétrolière, mais leurs exploitants demeurentpropriétaires de leur fonds de commerce et financent eux-mêmes lesinvestissements de mise aux normes et d’adaptation à l’évolution dumix énergétique.
Un plan de soutien à la modernisation et à la transformation duréseau des stations-service indépendantes avait bien été adoptédans la loi de finances rectificative pour 2022. Cependant, cedispositif n’a été mobilisé qu’à travers le programme ADEME dédié àl’installation de bornes électriques en station, contrairement auxdemandes exprimées par la profession, qui visaient une véritablediversification énergétique et économique.
Ainsi, sur les 10 millions d’euros alloués à ce programme, seuls3,5 millions ont été effectivement consommés — signe de la prudencedes exploitants face à des investissements encore peu rentablesdans la recharge électrique. Les 6,5 millions d’euros restantsauraient dû être transférés au fonds de soutien à la transitionéconomique et écologique des stations indépendantes. Malgré unlancement annoncé pour décembre 2024, ces crédits ont finalementété réaffectés au budget général de l’État, et les aides promisesdemeurent à ce jour non attribuées.
 
Pourtant, il s’agit d’un enjeu prioritaire et de sauvegarde duréseau de stations-service dans les zones rurales et périurbaines,et majeur pour l’aménagement du territoire et les zones les plusenclavées.
 
Face à la nécessité de garantir l’approvisionnement en énergie, dedéployer des énergies alternatives sur l’ensemble du territoire etaccessibles à tous, il est urgent de réitérer ces mesures desoutien visant à :
 
-        Garantir une transitionénergétique pouvant répondre au double enjeu de continuer àdistribuer des énergies fossiles jusqu’à leur disparition (surtoutdans les territoires les plus enclavés) et transiter vers ladistribution d’énergies nouvelles et alternatives.
-        Assurer les mises auxnormes environnementales obligatoires aux coûts trop élevés pourcertaines stations-service (environ 250 sites) ou le remplacementdu matériel essentiel à la distribution de carburants liquidesconventionnels ou bas carbone.
-        Transformer lesstations-services indépendantes en « hubs de mobilités et deservices » permettant de maintenir un commerce de proximité : enville (hub de mobilité multimodal) comme dans les territoires deplus en plus désertifiés (hub de mobilité et multi-services typeautomatisation de la distribution de carburants (DAB), vente debillets de trains, relais colis, distributeurs de produitsagricoles circuit-court …).
 
Les stations-indépendantes, fragilisées par un contexte économiquedifficile, jouent aujourd’hui leur survie pour continuer à garantirun approvisionnement équilibré du territoire en énergies et assurerun service de proximité essentiel au bon fonctionnement de lasociété.
Cet amendement prévoit ainsi l’augmentation de 10 millionsd’euros des crédits de l’action 23 “Industries et Services” duprogramme 134 «Développement des entreprises et régulations» dela mission «Economie », et, en contrepartie, unediminution des crédits de 10 millions d’euros de l’action 04 “Economie sociale, solidaire et responsable” du programme 305”Stratégies économiques” de la même mission. 
Ce transfert est effectué pour respecter les règles imposées parl’article 40. Une diminution des crédits du programme 305 n’est passouhaité et il est proposé au Gouvernement qu’il lève legage.