ART. 49	N°II-1454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1454
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, Mme Dalloz, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Taite, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Fabrice Brun
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	10 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	2 100 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	2 100 000	
TOTAUX	2 100 000	2 100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement, travaillé avec la Chambresd’agriculture France, vise à augmenter l’enveloppe dédiée au Pacteen faveur de la Haie, en le portant à 17 millions d’euros enautorisations d’engagement
(AE) et à 30 millions d’euros en crédits de paiement (CP).
Ce Pacte, présenté comme un levier majeur de la planificationécologique et de la transition agroécologique, avait pour ambitionla plantation de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d’ici2030, en mobilisant l’ensemble des acteurs du monde agricole etforestier.
Or, les moyens budgétaires alloués au Pacte ont été drastiquementréduits en 2025, et devraient, selon les annonces de la ministre del’Agriculture lors de son audition devant la commission desAffaires économiques de l’Assemblée nationale, être de nouveauréduits en 2026 :
- En 2024, le Pacte Haies bénéficiait d’une enveloppe de 110millions d’euros en AE, dont 90 millions spécifiquement dédiés à laplantation ;
- En 2025, sur les 30 millions d’euros annoncés, seuls 6,5 millionsd’euros ont été effectivement alloués au Pacte, accompagnés de 4,5millions d’euros de reliquats 2024, limités à la gestionadministrative du dispositif.
Cette situation est d’autant plus regrettable que les Chambresd’agriculture, en lien avec les collectivités et les autres acteursforestiers, jouent un rôle important dans la mise en œuvreopérationnelle du Pacte : accompagnement technique, animation,planification territoriale…
Le présent amendement a donc pour objectif de réabonder les créditsdédiés au Pacte Haies, en les portant à un niveau permettant derelancer la dynamique de plantation et de soutenir les porteurs deprojets.
Il est proposé de minorer de 10 millions d’euros en AE et de 2,1millions d’euros en CP le programme 381 « Allègements du coût dutravail en agriculture (TODE-AG) », afin d’abonder l’action 29 «Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt».