ART. 49	N°II-1457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1457
présenté par
M. Taupiac, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer et M. Serva
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	5 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restaurer les budgets de communication enfaveur de la vente de productions biologiques. Cetteconsolidation des moyens alloués à la communication en faveurdes produits biologiques est mise en avant par 136parlementaires de différents groupes dans leur récenteproposition de résolution transpartisane visant à la sauvegarde dudéveloppement de l’agriculture biologique (déposée le 30septembre 2025).
Les fermes et filières biologiques éprouvent une crise deplusieurs années, face à l’inflation et l’augmentation descoûts de production dans un contexte géopolitique et commercialdurablement incertain. Les débouchés dans certains modes devente se sont faits plus rares, notamment en grandes surfaces,incitant même parfois au déclassement de la production vers leconventionnel, sans que la rémunération aux producteurssuive.
La promotion et la visibilité des productions biologiques auprèsdes consommateurs constituent donc des voies de relance de lavente de produits biologiques dans notre pays (qui estactuellement 6 % inférieure aux ventes en bio de l’année2020). En 2024, le Gouvernement a souhaité, avec l’appui et lesoutien des organisations professionnelles représentatives desproducteurs et filières biologiques, construire une campagnede communication. La loi de finances 2024 avait même ouvert 5M€ supplémentaires pour consolider ces actions de communication.
Cependant, le Gouvernement a choisi de retirer 5 millionsd’euros au budget de la campagne de communication, avant mêmele lancement de la campagne « C’est Bio la France ! » le 22 mai2025. Cette date coïncidait avec les 40 ans du LabelAgriculture Biologique, et donc les 40 années d’engagement del’État dans l’encadrement et la promotion de ce mode deproduction.
Ce retrait de financement laisse les familles professionnellesde l’agriculture bio dans la confusion et l’impasse sur lapoursuite de cette campagne sur le moyen terme.
Les campagnes de communication mettant en avant descomportements citoyens autour de la consommation durable, des« éco-gestes », déployées avec le concours des agences del’État, portent des effets significatifs. A titre d’exemple,le financement continu de l’État de la campagne decommunication grand public intitulée « Chaque Geste Compte »,déployée sur une pluralité de médias (spots radios ettélévision, communication digitale), a participé à la réussite duplan de sobriété énergétique 2022-2024 : les consommationsd’énergie des périodes 2022-2023 (-12.2 %) et 2023-2024 (-12.3%) ont baissé au-delà des prévisions, par rapport à 2018-2019. Lescrédits de paiements correspondant à l’exercice 2023 ont étéaugmentés de cinq millions d’euros, afin de consolider cetteforte et efficace diffusion.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : ilabonde à hauteur de 5 000 000 d’euros en autorisationsd’engagement et crédits de paiement l’action 29 «Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt » ; il minore à hauteur de 5 000 000 d’euros l’action 1 «Allègements de cotisations et contributions sociales » duprogramme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture(TODEAG) ». Cette proposition de mouvement de crédits estuniquement formelle, afin de respecter les règles budgétairesde l’Assemblée nationale. Nous demandons ainsi au Gouvernement delever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec la FNAB.