ART. 72	N°II-146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-146
présenté par
M. Descoeur, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Bony, M. Taite et Mme Minard
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ARTICLE 72
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 26, ajouter un alinéa ainsirédigé :
« 14 bis. – Au 2° de l’article L. 2334-22, le mot« doublée » est remplacé par le mot « triplée ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le classement en zone de montagne des communes repose sur descaractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente etde climat qui ont un impact direct sur l’ensemble des activitéshumaines de ces territoires. Depuis 1985, la loi reconnait ainsiune spécificité de ces territoires, imposant une adaptation de nospolitiques publiques et un soutien de la communauté nationale.
La dotation de solidarité rurale de la DGF intègre ainsi unebonification pour les communes de montagne au regarde descontraintes particulières qu’elles subissent.
Or, le changement climatique, plus rapide que sur le reste duterritoire, impacte durablement les écosystèmes naturels et lesfilières économiques locales et impose des investissements massifsen matière de prévention des risques aux communes.
Plus encore, la Cour des comptes a estimé que les routes demontagne avaient une durée de vie réduite de 30 à 50% du fait deleurs caractéristiques physiques et de la météorologie. L’incidencedu réchauffement climatique y est aussi plus forte, accélérant leurvieillissement. Les cycles gel/dégel, cause importante dedégradations, deviennent en effet plus nombreux alors que lespériodes de gel étaient autrefois plus longues. Une recrudescencedes glissements de terrain, des coulées de boues et des lavestorrentielles conduit ainsi à une croissance des budgets dits «d’urgence » pour les collectivités de montagne, accompagnant unehausse constante des budgets dédiés à la voirie.
Afin d’accompagner les communes de montagne face à leurnécessaire adaptation au changement climatique, il est ainsiproposé d’augmenter sensiblement le critère « voirie » ducalcul de la DSR en le triplant.